X... recevable, le jugement retient que s'agissant d'un vice évolutif dont l'ampleur ne peut être découverte que peu à peu au fil du temps sans qu'une date précise puisse être déterminée, l'acquéreur a

si et dans quelle mesure cette action était prescrite, de se placer à la date de l'assignation en liquidation d'astreinte, soit au 19 janvier 2021, et de revenir 5 années en arrière ; qu'en retenant au

de réception des travaux ; décrire les désordres dénoncés ; déterminer l'origine, la date d'apparition, l'étendue et les causes de ces désordres ; préciser s'ils trouvent leurs causes dans les travaux

dommages (le Fonds) puisse indemniser la victime ou ses ayants droit lorsque le responsable de l'accident est connu, que celle-ci ou ceux-ci aient conclu une transaction avec ce dernier ou l'aient assigné

BETIT, cadre greffier placé lors des débats et du prononcé Le 08 Avril 2026 N° RG 26/00163 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I4ME DEMANDEUR Monsieur [I] [S] né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 1] (OISE

Y..., rédacteur de l'assignation du 8 août 2013, s'est rendu responsable, avec la complicité de M.

Z... ont fait assigner, le 27 avril 1998, l'auteur et l'éditeur de cet ouvrage en réparation de leur préjudice, sur le fondement de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ; qu'un tribunal de grande

Le rapport a été rendu en date du 4 septembre 2025. Aucun accord n’a été trouvé entre les parties.

délivrée par exploit en date du 11 Décembre 2025 déposé par Commissaire de justice.

, d'avoir accordé à ce dernier, à qui la jouissance de l'appartement commun n'avait pas été accordée pendant la durée de la procédure de divorce, une indemnité d'occupation à compter du 24 mai 1996, date

même grief à l'arrêt, alors « que l'ordonnance sur requête doit être motivée ; que l'ordonnance sur requête du 15 janvier 2019, dépourvue de tout motif propre, se borne à viser, sans en préciser ni la date

diffusion (société Dasse), qui commercialisait d'autres portes de placard fabriquées par la société Miland ; que, le 1er octobre 1986, la société Dasse a cessé ses relations commerciales avec la société

Le 4 février 2020, la société Aviva a assigné en ordonnance commune le fournisseur et le fabricant.

T R I B U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R E F E R E REFERE n° : N° RG 26/00047 - N° Portalis DB3D-W-B7K-K7NN MINUTE n° : 2026/ 232 DATE :

, les époux A... ont engagé en avril 1989 une procédure en vue de faire déterminer la valeur des parts par voie d'expertise ; qu'en juillet et août 1989, M.

Vu l’article 145 du code de procédure civile, Vu l’assignation en référé par acte de commissaire de justice, devant le président du tribunal judiciaire de BEZIERS, à la demande de Madame [F] [U], en date

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 22 décembre 2025 suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture de liquidation

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 4 février 2026 suivant les modalités prescrites à l'article 659 du code de procédure civile, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture

.. la totalité des parts de la Société nationale d'identification et de protection (SNIP) pour un prix de 2 499 600 francs, calculé selon l'actif au 31 décembre 2000, le prix définitif devant être déterminé

, en recouvrement d'une somme de 8.902, 86 Euros arrêtée provisoirement à la date du 1er septembre 2025.