AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100469
3 mai 2018
3 mai 2018
obérée du groupe MONA LISA ; que, toutefois si le notaire avait établi une note d'information d'une dizaine de pages, très circonstanciée dans le rappel de la réglementation applicable en matière d'assurance
Source officiellePage 8 sur 1460
civ1
61372282cd580146773fdd30
17 octobre 1995
17 octobre 1995
qu'elle a souscrit une assurance dommages-ouvrage auprès de la compagnie l'Union des assurances de Paris (UAP) et chargé la société Lanctuit, entrepreneur principal, assuré auprès du GAMF, de la construction
Source officielle