que le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages justifie d'une créance à l'encontre de M.

des articles L. 421-1 et R. 421-1 du Code des assurances, ne sont prises en charge par le Fonds de Garantie d'Assurance Obligatoire de dommages que les indemnités dues aux victimes d'accidents ; que les

facultative, d'un montant de 8 100 euros, figure dans la liste des conditions dont dépend la réalisation du prêt et, ajoutée à l'assurance obligatoire, porte le coût global des assurances à la somme de

[K] [U], domiciliés tous deux [Adresse 3], 4°/ au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, dont le siège est [Adresse 4], 5°/ à la société [5], société anonyme, dont le siège

du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et les conclusions de M.

Y... par un contrat conforme aux dispositions légales et réglementaires relatives à l'assurance obligatoire dans le domaine du bâtiment soit soumise à la condition d'une assignation du titulaire du marché

Par acte du 12 avril 2024, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) a assigné M.

L421-1 et suivants du Code des Assurances ; A titre principal, - Juger que les demandeurs ne justifient pas de leurs demandes d’intervention du Fonds de Garantie des assurances obligatoires de dommages

[H] [M] ont assigné le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le FGAO) et mis en cause la caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance

des assurances obligatoires de dommages ; Déclare ledit arrêt commun au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article

Le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES est intervenu et a proposé à M.

Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, a formé le pourvoi n° T 21-20.501 contre le même arrêt rendu, dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [G] [A], 2°/ à M.

obligatoires de dommages à Mme [D] [J], par jugement réputé contradictoire du 18 novembre 2021, le tribunal judiciaire d'Ajaccio a - condamné Mme [J] à payer au Fonds de garantie des assurances obligatoires

Par acte de commissaire de justice en date du 18 août 2025, le Fonds de garantie des assurances obligatoires des dommages a fait assigner M.

française du bâtiment, Institut national de la consommation) que les installateurs d'éléments d'équipement susceptibles de relever de la garantie décennale ne souscrivent pas plus qu'auparavant à l'assurance

Par actes de commissaire de justice signifiés le 12 août 2025, le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES a fait assigner la société DXI, M.

ELEMENTS DU LITIGE : Le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES a assigné M.

complémentaire de 17 033,31 francs aux conditions du prêt conventionné de 451 000 francs, de voir condamner la Caisse à prendre en charge le montant de la surprime qui leur est imposée au titre de l'assurance