[Z] [S] à procéder sous astreinte définitive de 100 € par jour de retard, à l’expiration d’un délai d'un mois à compter de la signífication à partie du jugement à intervenir, à la coupe des branches des

aux fins de voir : - condamner Mme [Z] [O] à déposer l'ensemble des installations qu'elle a mis en place, à savoir les moustiquaires et châssis et à remettre le tout en l'état du préexistant, sous astreinte

consentie sur le local commercial situé [Adresse 3] à [Localité 3], Ordonner l’expulsion de la société LA SEDUISANTE des lieux loués, ainsi que celle de tous occupants de son chef, sans délai, sous astreinte

à une certaine somme et enjoint à la SCI de Vaxergues d'exécuter les travaux sous une astreinte définitive de 1 000 euros par jour de retard pendant un délai de six mois, passé lequel délai il pourra

d'injures à l'égard des époux [X], cesser toute atteinte à la vie privée des époux [X], ne plus entrer en contact par quelque forme que ce soit avec les consorts [X] et assortir ces obligations d'une astreinte

et de fixation d'une astreinte définitive ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu d'ordonner une astreinte définitive alors, selon le moyen : 1°/ que tout juge peut, même

définitive ; qu'un arrêt d'une cour d'appel du 8 septembre 2004 a liquidé l'astreinte provisoire à une certaine somme et a prononcé une astreinte définitive de 1 euro par jour de retard à compter de sa

et de condamnation à une nouvelle astreinte, définitive et sans limitation de durée ; qu'un arrêt en date du 21 juin 1988 a déclaré recevable en la forme la demande de liquidation et, avant dire droit

Le taux de l'astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation.

ORDONNER une astreinte définitive de 500 € par jour de retard, commençant à courir dans un délai de 8 jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir et jusqu'au parfait paiement de la

liquidée et de la fixation à son encontre d'une astreinte définitive de 75 euros par jour de retard.

[G], représenté par son conseil, sollicite de : - à titre principal, dire n’y avoir lieu à liquidation de l’astreinte provisoire ni au prononcé d’une astreinte définitive ; - subsidiairement, supprimer

DU 12 DECEMBRE 1974, A PAYER A NIELSEN, ANCIEN DIRECTEUR A SON SERVICE, LE MONTANT DES SALAIRES MENSUELS VENUS A ECHEANCE LES 30 DECEMBRE 1974, 30 JANVIER ET 28 FEVRIER 1975, ET CE, SOUS ASTREINTE DEFINITIVE

A... fait grief à l'arrêt de prononcer et de liquider une astreinte définitive, alors, selon le moyen, que la décision de la cour d'appel, en tant qu'elle a fixé et liquidé l'astreinte définitive, est

comminatoire, le tribunal avait manifestement entendu prononcer une astreinte définitive ; qu'il s'ensuit qu'en affirmant que l'emploi du terme " astreinte non comminatoire " serait ambigu et ne saurait

[M] [Y], sous astreinte définitive de 8 € par jour de retard s’il ne quittait pas les lieux dans les deux mois de la signification de la décision, -condamner M.

DEFINITIVE DE 300 FRANCS PAR JOUR DE RETARD, A, APRES CONFIRMATION DU PREMIER CHEF DE CETTE DECISION, DECLARE LE JUGE DES REFERES INCOMPETENT POUR PRONONCER UNE ASTREINTE DEFINITIVE QUI TOUCHE "LE FOND

nouvelle astreinte définitive ; que M. et Mme Y... ont saisi un juge de l'exécution d'une demande de liquidation de cette astreinte ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de les condamner

provisoire prononcée par la cour d'appel, liquidation de l'astreinte définitive prononcée par le juge de l'exécution et fixation d'une nouvelle astreinte définitive.

Mais attendu que le jugement n'ayant pas fixé d'astreinte définitive, c'est sans se contredire que la cour d'appel a confirmé celui-ci en toutes ses dispositions, en rejetant la demande d'astreinte définitive