composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Par ailleurs, en ce qui concerne la demande d’indemnité présentée en vertu de l’article 2 § 1 a) de la loi sur l’indemnisation en matière pénale, le requérant aurait omis de saisir la Cour suprême contre

d'indemnisation des victimes d'infraction avait alloué 8 000 euros à titre d'indemnité, décision dont Mme X...demande la confirmation, exposant avoir été traumatisée psychologiquement par l'agression,

arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 mai 2000, où étaient présents : M.

d'indemnisation des victimes d'infractions tient compte, dans le montant des sommes allouées à la victime en réparation de son préjudice, des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs

de médiation, et les intérêts y afférents à compter du 6 septembre 2021 ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de présenter le dossier de demande de logement social aux commissions d'attribution

Dès lors l'assuré dont l'affection invalidante est déjà prise en charge et indemnisée par l'assurance invalidité ne peut valablement cumuler les indemnités journalières pour la même affection.

Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de fixer à 1 000 euros, tous intérêts confondus au jour du présent jugement, le montant de l'indemnité due à Mme A en réparation des préjudices résultant pour

de la fraction certaine de son préjudice futur ; 3°) d'enjoindre au préfet de présenter son dossier aux commissions d'attribution des logements compétentes ; 4°) de mettre à la charge de l'État le

se fait sur demande de la victime soit par l'attribution d'une rente qui tient compte de la ou des indemnités en capital précédemment versées soit par l'attribution d'une indemnité en capital dans les

La décision implicite par laquelle la préfète du Val-de-Marne a rejeté la demande d'indemnisation préalable présentée par M.

par l'attribution d'une rente annuelle viagère de 2 736 euros à capitaliser ; * des pertes de gains professionnels futurs à indemniser par l'attribution d'une rente annuelle de 32 302 euros à capitaliser

Il est rappelé que la SCP [M] n'a pas accepté l'offre d'indemnisation de la Commission nationale d'indemnisation à hauteur de 1 617 460 euros (droit de présentation pour 1 532 455 euros, frais CSP pour

[W], après débats en l'audience publique du 4 février 2025 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Carillon, conseiller référendaire rapporteur, M.

Mme E B a saisi la commission de médiation des Alpes-Maritimes le 26 avril 2021.

A E a été déclarée prioritaire par décision en date du 9 février 2021 de la commission de médiation des Alpes-Maritimes et qu'à la date du 2 mai 2022 de sa demande d'indemnisation, l'intéressé n'avait

Mme A a saisi la commission de médiation des Alpes-Maritimes le 20 juin 2020.

Mme A a saisi la commission de médiation des Alpes-Maritimes le 15 mars 2021.