[P] a été entendu en audition libre le 16 novembre 2023 sur les faits de concours au blanchiment de fonds qu'il savait provenir de fraude fiscale et de travail dissimulé (procédure parquet 14204000179)

    Le 30 juin 2020, le requérant fit l’objet d’une audition libre, remit aux enquêteurs ses téléphones portables et leur donna accès à ses messages.

séjour des étrangers et du droit d'asile ; l'ordonnance ne peut qu'être infirmée ; Sur le moyen tiré d'une irrégularité du placement sous le régime de la retenue, régulièrement convoqué pour une audition

[M] dans des conditions rocambolesques et que le procès-verbal d'audition libre du 26 février 2022 vaut reconnaissance par M. [M] du crédit de cette somme et de sa volonté de la rembourser.

A... ne produit toutefois aucun élément permettant d’établir qu’il ne maîtrisait pas le français, alors qu’il ressort des pièces du dossier et notamment du procès-verbal de police que pendant son audition

L'intéressé a été convoqué en audition libre à laquelle il n'a pas déféré.

A la suite d'un contrôle routier et d'une audition libre, il a fait l'objet le 24 avril 2024 d'un troisième arrêté portant obligation de quitter le territoire français.

préliminaire et des articles 2, 10, 17, 19, 40, 75 à 78, 591, 593 et 802 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a rejeté les exceptions de nullité de l'enquête préliminaire et des « auditions

était soupçonné d'avoir commis un délit ; que l'atteinte aux droits de la défense est donc certaine ; que le prévenu a été entendu une deuxième fois par les enquêteurs, toujours selon la procédure d'audition

[K] réalisée par les agents des douanes, l'arrêt attaqué énonce que l'intéressé a fait l'objet de la fouille du véhicule et de la saisie des sommes découvertes, d'une audition libre de 17 heures 50 à 21

et du droit d'asile, et l'article 6 alinéa 1-5 de l'accord franco-algérien ; - les soupçons de détention et usage de faux documents sont infondés ; il s'est d'ailleurs rendu volontairement à une audition

Il n'est également pas contesté par le requérant qu'il a demandé à reporter le jour même son audition libre prévue le 22 février 2021, car son conseil était indisponible sans que soit justifiée son impossibilité

A avait été entendu en audition libre dans le cadre de cette enquête pénale, ne contient pas davantage de précisions sur les faits imputés à celui-ci.

C est " connu de l'administration française pour avoir été placé en garde-à-vue le 2 octobre 2019 pour des faits de violences conjugales " et qu'il a " été entendu en audition libre le 8 juin 2022 suite

de visite domiciliaire et en audition libre, la cour d'appel a méconnu les articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 34 et L. 213 du livre des procédures fiscales et 429 du

N... en raison de la seule nullité de son audition libre et de l'absence de réquisition du parquet avant le 8 juillet 2015, sans expliquer en quoi la nullité de ces deux actes entachait la validité des

A..., convoqué en audition libre, a déclaré connaître la situation irrégulière de ces deux employés et reconnu les faits qui lui ont été reprochés et qu’il s’est vu notifier une amende de composition pénale

À la suite d’une audition libre pour vérification de son droit au séjour, le préfet de la Loire, par un arrêté du 21 novembre 2024, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a désigné le