ne peut, à la demande d'un nu-propriétaire, ordonner la vente de la pleine propriété d'un bien grevé d'usufruit contre la volonté de l'usufruitier. / L'acte passé dans les conditions fixées par l'autorisation

écrite au voyage des enfants avec leur mère en France, le refus de l'appelante de ramener les enfants à la fin du mois de juin 2015 contre la volonté exprimée par le père et sans autorisation de justice

moyen, qui est préalable, dirigé contre l'arrêt du 29 novembre 2012 : Vu les articles 2244 et 2247 du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 ; Attendu qu'une citation en justice

met en péril l'intérêt commun ['] L'acte passé dans les conditions fixées par l'autorisation de justice est opposable à l'indivisaire dont le consentement fait défaut.

huissier de justice pour dresser constat du déroulement de l'assemblée générale avec un assistant, et subsidiairement, voir mettre sous scellés les éléments saisis par l'huissier de justice désigné et

Cette autorisation n'entraîne pas prise de qualité pour le conjoint survivant ou pour l'héritier.

L’acte passé dans les conditions fixées par l’autorisation de justice est opposable à l’indivisaire dont le consentement a fait défaut.”

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'autorisation de vente du bien immobilier : Aux termes de l'article 815-5 du code civil, un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel

Il défend en toute hypothèse la validité et la pertinence du licenciement opéré, sur autorisation de justice et "pour le compte de qui il appartiendra" - seule la SA Philiomel Horticulture devant être

Il défend en toute hypothèse la validité et la pertinence du licenciement opéré, sur autorisation de justice et "pour le compte de qui il appartiendra" - seule la SA Philiomel Horticulture devant être

Sur l'autorisation de vendre le bien immobilier indivis : Mme [R] [W] et M. [U] [W] forment appel du jugement déféré en ce qu'il a rejeté leur demande d'autorisation de vente du bien indivis.

conditions de vente, - fixé la nouvelle mise à prix, en application de l'article L 322-6 du code des procédures civiles d'exécution, à la somme de 7.500.000 €, - autorisé la vente amiable sur autorisation

L'acte passé dans les conditions fixées par l'autorisation de justice est opposable à l'indivisaire dont le consentement a fait défaut.

faute de documents justifiant de la réalisation des travaux de réfection prévus, même s'il était vraisemblable qu'ils avaient été effectués, ils avaient été effectué sans l'accord du bailleur ni autorisation

intervenir et au plus tard à la date prévue par l'article R 334-3 du code des procédures civiles d'exécution et à celle de 14 238,56 € au titre du prêt à taux zéro ; - autorisé la vente amiable sur autorisation

Par courrier du 24 janvier 2024, le juge commis a rejeté cette demande aux motifs que l’autorisation de vendre amiablement ces biens immobiliers ne peut étre accordée qu’à un indivisaire s’il justifie

L'acte passé dans les conditions fixées par l'autorisation de justice est opposable à l'indivisaire dont le consentement a fait défaut".

PROCEDURE Par acte d’huissier de justice en date des 10, 11 et 25 mai 2023, Madame [M] [Y] épouse [Z], Monsieur [W] [Y] et Monsieur [G] [Y] ont fait assigner Monsieur [N] [Y], Monsieur [V] [Y], Monsieur