part, « la mention que cette vente ne pourra néanmoins être conclue qu'après autorisation du juge de l'exécution » ; que de ces deux mentions, seule la seconde est incompatible avec le droit local qui

Dans ces conditions, l'administration ne peut légalement autoriser un licenciement demandé sur le fondement d'une autorisation délivrée par le juge-commissaire si la période d'observation a expiré à la

Sur le moyen unique : Vu les articles 389-6 et 457 du Code civil ; Attendu que l'administrateur légal peut, avec l'autorisation du juge des tutelles, faire des actes de disposition et, notamment,

X... a été élu, le 14 janvier 1989, représentant des salariés ; que, se prévalant d'une autorisation du juge-commissaire, l'employeur a licencié M.

X... et la société Airel, qui soutenaient que le syndic de la liquidation des biens de la société Z... n'avait pas excédé ses pouvoirs en cédant, sans l'autorisation du juge-commissaire, le fonds de commerce

CELLE-CI ; QUE LA SOCIETE MULTILIFT A PRETENDU QUE LA DEMANDE ETAIT IRRECEVABLE POUR NE PAS AVOIR ETE PRECEDEE DE L'AVIS DES CONTROLEURS DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE HOLLER, NON PLUS QUE DE L'AUTORISATION

transitoires de la loi du 4 mars 2002 modifiées par la loi du 18 juin 2003 permettant l'accolement des deux noms des parents sur déclaration conjointe de ceux-ci et qu'elle sollicitait seulement l'autorisation

; qu'en retenant, pour décider que les conventions d'honoraires de résultat conclues entre l'avocat et Mme [O], ès qualité de tutrice de [K] [L], constituaient des actes de disposition soumis à autorisation

d'accord prévu par l'article 706-5-1 du code de procédure pénale et un tel constat d'accord, lorsqu'il concerne un mineur, oblige-t-il ou non les représentants légaux de l'enfant à le soumettre à l'autorisation

PRATIQUE COURANTE, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 389-6 DU CODE CIVIL - DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 11 JUILLET 1975 - L'ADMINISTRATEUR LEGAL SOUS CONTROLE JUDICIAIRE DOIT OBTENIR L'AUTORISATION

du gérant de tutelle, le résultat escompté ne se réalisant pas faute d'autorisation du juge des tutelles ; que, dès lors, Josiane X... et son frère ne pouvaient être retenus dans les liens de la prévention

du juge des tutelles lorsque la demande pour le compte d'un mineur n'est pas présentée par ses deux parents exerçant en commun l'autorité parentale ; que, statuant sur une telle demande d'autorisation

litigieuse sur autorisation du juge d'instruction obtenue à partir des informations figurant dans le « procès-verbal de renseignements relatif au train de vie des mis en cause » dans lequel seraient identifiés

leur dépôt au rang des minutes du notaire ; que dès lors, la banque ne justifie pas d'un titre exécutoire l'autorisant à prendre une hypothèque judiciaire provisoire sur les biens de Mme Y... sans autorisation

X... avait été nommé son tuteur de sorte que la cession intervenue le 1er octobre 2002 entre lui et sa mère, sans autorisation du juge des tutelles, était frauduleuse, la cour d'appel a dénaturé le jugement

respect de son domicile ; les domiciles et les locaux comportant des parties à usage d'habitation ne peuvent être visités qu'en présence de leur occupant et avec son assentiment, ou à défaut, sur autorisation

des tutelles (…) Mme [S] demandait alors à Me [G] d'établir un nouvel avenant et de fixer la date de réitération de l'acte notarié au 30 avril 2007 prétextant que l'autorisation du juge

J... fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement et de rejeter la demande d'homologation de la transaction, alors : « 1°/ que le liquidateur peut, avec l'autorisation du juge-commissaire et le débiteur