Un titre de perception de 19 932 euros correspondant à la deuxième échéance de la taxe d'aménagement due au titre de cette opération de construction a été émis 25 octobre 2021 par le directeur départemental

d'incendie et de secours avait émis un avis favorable, le tribunal a dénaturé les pièces du dossier et commis une erreur de fait ; - le dossier de demande n'apporte aucune précision concernant les

Le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, ordonnateur de la taxe d'aménagement, a rejeté cette réclamation le 7 septembre 2021.

ou en infraction aux obligations résultant de l'autorisation de construire ou d'aménager, les personnes responsables de la construction.

du conseil départemental de l'Hérault a bien été consulté sur la demande de permis présentée par la société Amétis et a rendu, le 28 avril 2017, un avis aux termes duquel l'accès du parking souterrain

Aux termes de l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme : " En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite

Ces pièces ont permis au préfet, dans son avis du 13 avril 2018, d'apprécier l'étendue du projet et le prolongement de la construction au-delà de la parcelle cadastrée section F n° 589.

Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DEPARTEMENTALE DE PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT DE HAUTE-SAONE, représentée

Si Mme A soutient qu'elle n'aurait pas reçu ces convocations qui sont effectivement revenues au conseil départemental portant la mention " avis non réclamé ", il demeure que Mme A a également été jointe

des conséquences d'une exceptionnelle gravité pour ses trois enfants, âgés de 12 ans, 7 ans et 4 ans, qui sont scolarisés à Quimper.

B a adressé une réclamation au directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, laquelle a été rejetée le 19 janvier 2021. M.

C ont adressé une réclamation au directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, laquelle a été rejetée le 19 janvier 2021. Mme E et M.

En dernier lieu, aux termes de l'article V UB 3 du règlement du PLU relatif à l'accès et voirie : " Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation

favorable du service départemental d'incendie et de secours, l'avis favorable de l'unité d'aménagement de Mussidan, l'avis favorable du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable Isle Dronne Vern

I.- du 25 juin 2009, décomptes d'indemnités versées par cet organisme, comptes et bilans, attestation d'un expert-comptable, avis fiscal) que l'intéressée a dû interrompre son activité professionnelle

de l'organisation et du fonctionnement des transports scolaires.

favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du préfet.

Si cet avis est assorti de quatre recommandations, elles ne sauraient, contrairement à ce que soutiennent les requérants, être assimilées à des réserves dès lors que l'avis conclut expressément à un avis

D... et de Mme A..., agents départementaux représentant le département des Vosges qui concluent aux mêmes fins que le mémoire en défense en ajoutant que techniquement une construction neuve n’est pas comparable

Le projet a fait l’objet, le 27 juin 2023, d’un avis favorable de la commission départementale d’aménagement commercial du Tarn.