Au vu de l'avis technique, le juge peut, sur demande d'une partie, ordonner une nouvelle expertise.'

Le 6 juin 2008, la commission supérieure de l’Institut national de médicine légale confirma les conclusions du rapport médico-légal du 8   février 2007.

Il fait valoir la déclaration de culpabilité intervenue, l'avis de la commission de sécurité des consommateurs relevant des risques de brûlures et la publicité que Madame Y...fait paraître dans les journaux

régionale et la commission nationale de l'équipement hospitalier ont été consultées ; que, conformément à l'article 9 du décret du 11 janvier 1973 pris pour l'application de ladite loi, le conseil du

l'avis de réception de leur convocation ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ces énonciations que les parties n'étaient pas présentes ni représentées à l'audience, la Cour nationale qui,

, o L'avis du médecin-conseil, o Les différents arrêts de travail, o Les documents médicaux produits par elle dans le cadre de la présente instance, o Et tout document ayant fondé la décision de la

[B], ingénieur, expert près la cour d'appel de Besançon, et une expertise médicale technique, dont les conclusions motivées ont été rédigées le 20 avril 2011 par le docteur [G].

Au vu de l'avis technique, le juge peut, sur demande d'une partie, ordonner une nouvelle expertise ».

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la Commission technique d'orientation

L’article 2 « Composition des commissions paritaires » de cette annexe stipule : « Au sein des commissions paritaire nationale, régionales et départementales, les sièges de la section sociale sont répartis

de supprimer ou de suspendre une cotisation supplémentaire, après avoir recueilli l'avis favorable du comité technique régional compétent ou de la commission paritaire permanente constituée en application

, PRIS APRES AVIS DE LA COMMISSION NATIONALE PERMANENTE DE BIOLOGIE MEDICALE, SERAIT INTERVENU A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE ; CONSIDERANT QU'EN SUBORDONNANT A UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE

Qu'il s'ensuit, comme le fait remarquer à très juste titre Monsieur [R], que la question qui aurait dû être posé à l'expert technique suite à la contestation de l'avis du praticien-conseil par l'assuré

Le 6 mai 2008, la commission de recours amiable de la CPAM de [Localité 3] a confirmé le refus de prise en charge.

X... a, par arrêté du ministre de la santé et de la sécurité sociale du 19 juillet 1979, été nommé médecin qualifié, rapporteur, membre de la Commission nationale technique de la sécurité sociale, devenue

Elle soutient que l'avis émis par la commission de réforme est irrégulier ; d'une part, cette commission était irrégulièrement composée, en l'absence de médecin spécialiste en neurologie, d'autre part,

Si la commission ne s'est pas prononcée au terme de ce délai, l'avis est réputé rendu.

Aux termes de l'article R. 911-16 du même code : " Préalablement à toute décision d'aménagement du poste de travail, l'autorité compétente recueille l'avis du médecin conseiller technique ou du médecin

La caisse a, le 16 juin 2009, après avoir pris l'avis de son médecin conseil, notifié à M.

En outre, si, en vertu du 4e alinéa de l'article 1er de l'annexe 28 à l'accord national, les conseillers techniques et les experts ne sont pas habilités à assister aux délibérations, il ressort de l'avis