Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L.44 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction résultant de la loi °n 82-599 du 13 juillet 1982, applicable au cas

PAR CES AYANTS CAUSE A LA SUITE DU DECES DE M.

48-02-01-09-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - VEUVES -Article L.44 du code dans sa rédaction résultant de la loi du 13 juillet 1982 - Pension

48-02-01-09 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - Conditions d'octroi à une veuve d'une pension de réversion - Durée du mariage. | 54-08-07 PROCEDURE

48-02-01-09-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - VEUVES | 48-02-04-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - CONTENTIEUX DES PENSIONS

Célestin Y... et celui-ci s'étant suicidé, les ayants cause du premier ont assigné en réparation du préjudice que leur avait occasionné sa mort les ayants cause du second lesquels leur ont demandé également

48-02-01-09 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE -Veuves - Montant de la pension - Coexistence d'une veuve et d'une femme divorcée à son profit exclusif

cinquante ans », de tels extraits « ne peuvent être délivrés que sur une ordonnance du juge du tribunal d'instance s'ils sont demandés par des personnes autres que les parties contractantes ou leurs ayants

. / Ces extraits ne peuvent être délivrés que sur une ordonnance du juge du tribunal d’instance s’ils sont demandés par des personnes autres que les parties contractantes ou leurs ayants cause. / Ces extraits

judiciaire prise par la société Eurobail-Sicomi, et que cette société était déchue de son droit de soutenir que la saisie immobilière lui était inopposable, alors, selon le moyen, " 1°) que seuls les ayants

Y... et ses ayants cause le bénéfice de l'usucapion de la parcelle et du chemin litigieux, la cour d'appel a retenu que Z...

CETAT48-01-04-01 PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE - AYANTS-CAUSE OU AYANTS-DROIT - PENSIONS DE VEUVE - Compagnes de militaires morts pour la France [article 1

cause universels ou à titre universel sont réputés avoir renoncé à l'acquisition. / Dans le cas où les anciens propriétaires ou leurs ayants cause universels ou à titre universel ont renoncé expressément

dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer ; qu'en s'abstenant de rechercher si l'absence d'examen du mur par les fonctionnaires de police et l'absence de recours des ayants

48-02-01-09 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE -Versement d'une pension à la femme du titulaire dont le droit est suspendu [art.

1986, n° 11207/86) et les pièces produites, que la société Lormetal (la société) a acquis en 1976 une forêt et qu'en contrepartie de l'engagement, pris dans l'acte d'acquisition pour elle-même et ses ayants

B..., devait en déduire que l'accident avait eu pour cause la faute exclusive du motocycliste, privant ses ayants cause de tout droit à indemnisation; qu'en condamnant néanmoins M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

droit de la victime, mais seulement celle d'ayants cause, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard du texte susvisé, qu'elle a ainsi violé par fausse application

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 juin 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 325 F-D Pourvoi n° C 23-