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631 résultats pour « bail d'un an renouvelable par tacite reconduction »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300455

Cassation

27 avril 2017

27 avril 2017

, renouvelable par tacite reconduction, dès lors que ledit logement constitue sa résidence principale.

Source officielle
TJ

C6-REFERES

697564dbcdc6046d479cf644

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

le garage n°4 situé 146 rue Costa de Beauregard 73000 CHAMBERY à Monsieur [I] [M] et Madame [K] [M], pour une durée d’un an à compter du 8 juillet 2021 renouvelable par tacite reconduction, moyennant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6032722866fabea67a624345

Appel

31 janvier 2018

31 janvier 2018

n'aurait pas pu entraîner la tacite reconduction du contrat de sous-location.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6abd3db21cbdd93498

Appel

31 août 2016

31 août 2016

Ce bail à usage d'habitation a été conclu pour une durée d'un an à compter du 15 mars 2010, renouvelable par tacite reconduction et moyennant un loyer mensuel de 600 euros.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300334

Cassation

23 mars 2011

23 mars 2011

X... a donné à bail, à compter du 1er janvier 2000, à la société Vout's un local à usage commercial ; que ce bail était consenti pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

69621646cdc6046d47d35248

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

à première demande consentie par la société HSBC France, le 14 mars 2011, pour un montant de 514.280 euros, d'une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction.

Source officielle
TJ

JCP FOND

672d2cd44e0888abb7bfcb7d

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Le contrat a été conclu pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction.

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027244266

Admin. suprême

28 mars 2013

28 mars 2013

Doucet était le gérant, pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction, moyennant une redevance annuelle de 240 000 francs ; que, par acte du 25 mars 1999, les époux Doucet et la SARL Solitel

Source officielle
TJ

Service de proximité

688a73ff33e738545ad131e0

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

dont s’agit, lequel avait été conclu en date du 1er octobre 1997 pour une durée initiale d’une année renouvelable par tacite reconduction par périodes de un an.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

63d3797cd1bc2605de4b463c

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Le contrat de sous-location a été conclu pour une durée d'un an, à compter du 1er octobre 2019, jusqu'au 30 septembre 2019, renouvelable par tacite reconduction à défaut de congé notifié un mois avant

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 1

65a03aa0ea2f9efae42e26b5

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Cette convention avait initialement était conclue pour la période du 1er juin 2003 au 30 avril 2004 et prévoyait son renouvellement annuel par tacite reconduction.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

60354da469dd9776bacee635

Appel

13 mai 2016

13 mai 2016

La durée initiale de la convention était de un an renouvelable par tacite reconduction contre une redevance annuelle de 2000 francs.

Source officielle
TJ

0P11 Aud. civile prox 2

67f0264002fc178212f7f317

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

[L] [U] bail portant sur des locaux meublés situés [Adresse 1] pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction et moyennant le versement d’un moyer mensuel de 408 euros, outre 82 euros au titre

Source officielle
TJ

Service des référés

66fd8f0e38de0398b5179a41

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

, renouvelable par tacite reconduction, moyennant le paiement d'un loyer de 56,65 euros TTC par mois.

Source officielle
TJ

Référés JCP

67fea1377a459da3dcde9e37

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

à Madame [N] [L] et Monsieur [G] [C] un local à usage d’habitation situé [Adresse 6], à [Localité 10], outre un garage, pour une durée d’un mois renouvelable par tacite reconduction, moyennant le paiement

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

691c50f68b6588a4f89942f0

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

par tacite reconduction.

Source officielle
CA

11e Chambre B

6035e604ff119f4c327aecaa

Appel

4 février 2016

4 février 2016

Par acte du même jour Mme [W] [R] consentait à Mme [P] [D] un contrat de location gérance d'une durée de un an tacitement renouvelable sur un fonds de commerce de distribution de carburant snack et station

Source officielle
TJ

0P10 Aud. civile prox 1

689a3602fd8239f1252f7828

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

par tacite reconduction, portant sur un appartement situé [4], [Adresse 2], moyennant le paiement d'une redevance mensuelle initialement fixés à la somme de 450,70 euros outre 10 euros au titre des prestations

Source officielle
CA

2ème Chambre

64a8ff5303029105dbedc1ba

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Le bail a été consenti pour une durée d'une année entière à compter du 1er mars 2018 jusqu'au 28 février 2019 avec possibilité de renouvellement par tacite reconduction par période d'une année, faute de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301255

Cassation

25 octobre 2011

25 octobre 2011

à compter du 1er octobre 2005, renouvelable par tacite reconduction à défaut de congé donné par l'une des parties six mois à l'avance par lettre recommandée avec avis de réception ; que par lettre du

Source officielle

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