Dans leurs observations du 6 mai 2022, M. et Mme [T] font valoir que l'exécution de l'arrêt aurait des conséquences manifestement excessives, car leur patrimoine est exclusivement composé de biens acquis

constituant un bien personnel à Monsieur X... ; qu'ayant constaté que depuis le 31 juillet 1978 les biens acquis par les époux ne dépendaient plus de leur régime matrimonial mais des règles de l'indivision

X... du fait de sa qualité d'associé au sein de la SARL Nec Immo étant au premier chef intéressé par la plus-value qu'il s'agissait d'apporter aux biens acquis, il y a lieu de condamner au regard de la

, avant les divisions parcellaires, d’un terrain comprenant une maison d’habitation ; - c’est à tort que l’administration, qui ajoute à la loi, exige une stricte identité entre le bien acquis et le bien

la TVA ; - à titre subsidiaire, les biens acquis et vendus remplissent en tout état de cause la condition d'identité juridique ; d'une part, la division parcellaire de l'ensemble immobilier est intervenue

délibération, intervenues depuis cette dernière ; 3) le montant des transactions des parcelles AD 118, 120, 230, 232 à 234P, 295, 299P, 301 et 307 avec mention des surfaces et des caractéristiques des biens

Maurice X..., annulé "la décision du commissaire du gouvernement autorisant la société d'aménagement foncier et d'établissement rural "Alpes-Cévennes" à rétrocéder des biens acquis de Mme Y..." sur le

X..., l'arrêt énonce qu'en l'absence de tout revenu officiel, les fonds investis dans les dépenses quotidiennes, les acquisitions immobilières, les travaux effectués sur ces biens ou les achats de véhicules

La demande est ainsi formulée : « En cas de confiscation des droits concurrents dont est titulaire une personne sur un bien acquis par elle avec une clause de tontine, la dévolution à l'Etat de ces

revendus au 31 décembre 1998, le montant des impositions dont la perception a été différée est réduit selon la date de revente des biens acquis sous le régime de faveur des marchands de biens ; que ce

vente, devait être considérée comme sans portée, et que, le nouveau plan d'urbanisme ayant rendu le terrain inconstructible, le permis de construire avait été rejeté de sorte qu'il s'était révélé que le bien

Sont acquêts les biens acquis par un époux à titre onéreux pendant le régime. 2.

demande pour le surplus, alors, selon le moyen : 1 / que dès lors que la cour d'appel avait constaté que les époux X... ne demandaient pas la réitération de la vente par acte authentique parce que le bien

acquis et le bien revendu.

X... , les logements étaient pourvus de kitchenettes équipées permettant à leur usager une occupation résidentielle autonome ; que le bien acquis par M.

A... que, contrairement à ce qu'affirment les époux X..., les logements étaient pourvus de kitchenettes équipées permettant à leur usager une occupation résidentielle autonome ; que le bien acquis par

l'exploitation viticole pour les années 1988 à 1991 ; Sur le premier moyen, pris en ses sept branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 27 octobre 1994) d'avoir décidé que les biens

, AYANT ACQUIS EN 1975 LES BATIMENTS D'HABITATION ET D'EXPLOITATION DE LA FERME, ONT, LE 18 MARS 1976, DONNE CONGE, POUR LE 29 SEPTEMBRE 1977, POUR LES BIENS ACQUIS PAR EUX, AUX EPOUX D.