indivis ; que la demande en partage ou l'intervention au partage du créancier personnel d'un indivisaire doit viser tous les biens indivis et ne peut être limitée aux seuls biens indivis qu'il entend

Le 29 mai 2020, le bien indivis a été vendu et le prix partagé amiablement par moitié.

X... que celui-ci, ayant toujours travaillé aux Etats-Unis, en Guadeloupe ou en province, n'avait jamais pu occuper le bien indivis ; qu'en déclarant, néanmoins, M.

en outre poursuivre la saisie et la vente des biens indivis ; que les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles ; qu'ils ont toutefois

[S] [D] et Mme [N] [D] avaient tous les trois donné leur accord pour procéder à une vente amiable du bien indivis, -le notaire commis avait indiqué que les échanges vertueux avaient été impossibles avec

indivis L'article 815-10 du code civil prévoit : " sont de plein droit indivis, par l'effet d'une subrogation réelle, les créances et indemnités qui remplacent des biens indivis, ainsi que les biens

, que tout indivisaire peut prendre seul, s'entendent des actes matériels ou juridiques ayant pour objet de soustraire le bien indivis à un péril imminent sans compromettre sérieusement les droits des

quant à l’agressivité de Monsieur envers elle qui a impliqué son départ du bien indivis.

Au cas d'espèce il existe un différend entre monsieur [C] [U] et madame [G] [I] relatif à la gestion du bien indivis.

, sauf à préciser que les biens sont indivis entre Mme Nadine Y..., Mme Sylvie B..., M.

unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le Crédit Commercial de France, créancier de Mme Y... pour une somme de 57 395 francs, a formé une demande tendant au partage de biens

A..., indivisaire, en rappelant que les dispositions de l'article 815-15 du Code civil ne sont applicables qu'à la liquidation de droits indivis et non d'un bien indivis et que la présence de la clause

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la licitation du bien indivis : Les parties ne contestent pas la décision entreprise en ce qu'elle a ordonné la licitation du bien indivis et dit que la répartition de l'actif

indivisaires qui est source d'indemnité, que cette mise à disposition ne permet pas de dénier, comme il le fait et quand bien même il n'occuperait pas effectivement le bien indivis, un usage privatif

des biens indivis ; que les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l'indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance divise ; qu'aucune recherche

- Sur l'attribution préférentielle du bien indivis : La disposition du jugement ayant attribué préférentiellement le bien indivis à Mme [F] [D] n'est pas contestée. Elle sera donc confirmée.

Aux termes de l'article 815-2 du code civil, tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d'urgence.

de leurs demandes de créance au titre du financement du bien indivis, - débouté Mme [O] de sa demande d'attribution préférentielle et M.