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36 203 résultats pour « bien meuble »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2304877_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

ni titre ; 2°) d'enjoindre à l'ensemble des occupants de l'aire d'accueil de la Jallère, 24 avenue Labarde à Bordeaux (parcelle cadastrée GT n° 24) de quitter l'aire et de la libérer de tous leurs biens

Source officielle

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Annonces BODACC1 résultat

Journal officiel
Immatriculations

BILOBA, ZONE 51 : Commerce de détail de meuble, bien de l'hatitat, décoration REPONSE LIT : Commerce de détail de literrie, chambre à coucher, banquette, bz, linge de lit.

SIREN 449121383GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN

Immatriculation d'une personne morale suite à transfert de son siège social hors ressort.

20/10/2009

Voir →

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00139

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

Il en résulte que si la commission départementale de conciliation peut être saisie, pour tous les actes ou déclarations constatant la transmission ou l'énonciation de la propriété d'un bien meuble, des

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03141

Cassation

9 janvier 2018

9 janvier 2018

La confiscation porte sur tous les biens meubles ou immeubles, qu'elle qu'en soit la nature, divis ou indivis, ayant servi à commettre l'infraction ou qui étaient destinés à la commettre, et dont le condamné

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL04463_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Elle soutient que : - elle a omis de déduire, en méconnaissance des dispositions du 4 du I de l'article 1586 sexies du code général des impôts, les charges correspondant aux biens meubles corporels pris

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00989

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

Dès lors que le droit du propriétaire d'un bien meuble à obtenir la restitution de ce dernier dans le cadre de la procédure collective est définitivement acquis, le juge-commissaire n'est pas compétent

Résumé IA — à vérifier
CA

Cour d'Appel

6253cca6bd3db21cbdd90d39

Appel

27 novembre 2013

27 novembre 2013

l'encontre de la décision rendue le 8 mars 2013 par le président du Conseil des Ventes qui l'a suspendue pour une durée de un mois en ce qui concerne les ventes aux enchères publiques volontaires de biens

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2208068_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

, de la matérialité et de la concordance des indices laissant présumer la commission d'un crime ou délit flagrant concernant les biens meubles ou immeubles. / L'autorité administrative peut prononcer à

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2403464_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

, de la matérialité et de la concordance des indices laissant présumer la commission d'un crime ou délit flagrant concernant les biens meubles ou immeubles. / L'autorité administrative peut prononcer à

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2300237_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

, de la matérialité et de la concordance des indices laissant présumer la commission d'un crime ou délit flagrant concernant les biens meubles ou immeubles. / L'autorité administrative peut prononcer à

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200026

Cassation

7 janvier 2016

7 janvier 2016

authentique en l'étude du notaire soussigné, ou de son successeur, l'obliger au remboursement avec tous intérêts, frais et accessoires, en la soumettant à l'exécution forcée immédiate dans tous ses biens

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 5

6709713906866c0645d31f87

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Fixer la valeur des biens meubles de [Localité 21] à la somme de 20 000 € avant décote de 30%,soit à 14.000 €.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200856

Cassation

6 mai 2010

6 mai 2010

située à Papeete, et qu'un bâtiment y a été édifié ; que, par jugement du 19 avril 1978, le tribunal de Papeete a dit que la parcelle de terre et l'immeuble appartenaient au Comité de sauvegarde des biens

Source officielle
TJ

JEX Mobilier

68684d394965b5d9df3294d4

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Si tel devait être le cas, seul le propriétaire des biens meubles litigieux serait fondé à invoquer avoir subi un grief.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00544

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

Enfin, interpréter l'article 99-2 du code de procédure pénale comme permettant à l'appelant des décisions de destruction, ou de remise à l'AGRASC aux fins d'aliénation ou d'affectation de biens meubles

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

61632f4c14ec5f96a7da08d7

Appel

3 mai 2011

3 mai 2011

Elle fait valoir: - que même si l'acte de gage a été conclu sous la dénomination 'contrat de gage de biens meubles', il constitue en réalité un gage de stocks au sens des articles L527-1 et suivants

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2603523_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

A... et de tout occupant de son chef, du logement qu’il occupe sans droit ni titre au sein de la cité universitaire, et de procéder à l’évacuation de tous les biens meubles n’appartenant pas au CROUS s

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037446032

Admin. suprême

28 septembre 2018

28 septembre 2018

Aux termes de l'article L. 111-4 du code de la consommation : " Le fabricant ou l'importateur de biens meubles informe le vendeur professionnel de la période pendant laquelle ou de la date jusqu'à laquelle

Source officielle
CC

civ3

60794c2b9ba5988459c44dd9

Cassation

1 mars 1989

1 mars 1989

interdit à l'acquéreur de la chose louée d'expulser le fermier, le colon partiaire ou le locataire en dérogeant au principe d'inopposabilité des conventions aux tiers, est inapplicable aux locations de biens

Source officielle
CC

civ1

60794c849ba5988459c45d14

Cassation

2 juin 1993

2 juin 1993

Sur le moyen unique : Attendu que par testament du 10 février 1970, Eugène Y... a légué à son épouse, Marie A..., commune en biens meubles et acquêts, la pleine propriété de tous les biens meubles,

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_25PA00981_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

administratif statuant en matière fiscale d'ordonner la mainlevée des saisies conservatoires prises par le comptable des finances publiques les 3 et 8 octobre 2024 et portant sur des créances bancaires et des biens

Source officielle