AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2304877_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
ni titre ; 2°) d'enjoindre à l'ensemble des occupants de l'aire d'accueil de la Jallère, 24 avenue Labarde à Bordeaux (parcelle cadastrée GT n° 24) de quitter l'aire et de la libérer de tous leurs biens
Source officiellePage 8 sur 1811
comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00139
12 mars 2025
12 mars 2025
Il en résulte que si la commission départementale de conciliation peut être saisie, pour tous les actes ou déclarations constatant la transmission ou l'énonciation de la propriété d'un bien meuble, des
Source officielle