, ensemble l'article 1382 du code civil ; 4°/ qu'en affirmant que la mention « prix concessionnaire : 7 199 remise 7 % en bon d'achat moins 503 » ne contenait aucun élément de nature à induire en erreur

foi et aux atteintes graves et persistantes au droit essentiel à rémunération de la SARL M.A.N.H. notamment par le biais de bons d'achats imposés et distribués avec largesse, générant des « distractions

La société a opté, dans ce cadre, pour la perception de bons d'achat, sans toutefois enregistrer en comptabilité la valeur des bons d'achat qui lui ont été adressés, au cours des exercices clos en 2014

Sur les bons d'achat depuis le mois de décembre 2016 Mme [I] fait valoir que le conseil des prud'hommes a condamné la société Filtrasud à lui payer la somme de 150 euros de ce chef et que le jugement

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que Mme X..., qui, le 24 février 2006, avait commandé, par téléphone, auprès de la société SLG, quarante-huit bons

Elle ajoute que les bons d'achat distribués aux salariés étaient destinés, non à rémunérer du temps de travail, mais à les récompenser de leur bonne volonté.

mutuelle nationale des hospitaliers (section du Loiret) la participation du comité d'entreprise aux frais de garde et de cantine scolaire exposés pour les enfants des salariés ainsi que la valeur des bons

L'EXERCICE D'UNE GESTION DE FAIT AYANT PU CONDUIRE A L'INSUFFISANCE D'ACTIF, D'OU IL SUIT QU'EN SE BORNANT A FAIRE ETAT DE LA SEULE SIGNATURE, APRES LA DECLARATION DE LA CESSATION DES PAIEMENTS, D'UN BON

moyen : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; Attendu que, pour condamner l'employeur au paiement d'un bon

électroniques échangés en mars et avril 2025 avec le service clientèle de la SAS AUTOMOBILES CITROËN, demandant la prise en charge du montant desdites réparations, les consorts [Q] se sont vus octroyés un bon

restauration scolaire sont intégralement pris en charge par le département ; le requérant a exprimé ses voeux d’affectation et n’a pas choisi d’établissement proche de son lieu d’hébergement ; il dispose de bon

parrain et le filleul ; enfin, les nombreuses irrégularités commises par le salarié dans l'utilisation de ce logiciel, irrégularités destinées dc toute évidence à procurer à des tiers des avantages (bon

, dans le but de récupérer des bons d'achats de 7,50 €.

LA SECURITE UN CONTROLE SUR LES ARMES ET LEURS MUNITIONS ; QUE DANS L'EXERCICE DE SES POUVOIRS DE POLICE LE GOUVERNEUR A PU LEGALEMENT EDICTER DES DISPOSITIONS POUR FIXER LES CONDITIONS DE VENTE ET D'ACHAT

coffre d'un réservoir supplémentaire obstructif et l'existence d'un toit ouvrant électrique non prévu n'avaient pas constitué autant de défauts de conformité à la commande, telle qu'elle résultait du bon

que les conditions en ont été réunies antérieurement à la subrogation, sauf s'il existe un lien de connexité ; que le lien de connexité ne peut exister qu'entre créances et dettes nées de ventes et achats

individuelle et uniquement pendant les périodes scolaires pour les frais de cantine et à l'exclusion de la période de congés payés des agents pour les frais de garde ; qu'il en va de même des cadeaux et bons

suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Soropa, pour la période du 1er octobre 1983 au 31 décembre 1985, une somme correspondant à la valeur des bons

X... a signé un contrat de location d'une automobile par l'intermédiaire de la société Marignane automobiles en même temps qu'il signait un bon d'achat de ce véhicule à l'expiration de la période de location

B A demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir le règlement relatif à l'attribution de bons d'achat par la commune de Draveil suite à la pandémie de covid-19, adopté par délibération n° 20.12