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10 205 résultats pour « cabinets d'expertises comptables »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723facd58014677410ad0

Cassation

2 février 2005

2 février 2005

Attendu qu'il ressort des motifs de l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 13 septembre 2002) et de ceux adoptés du premier juge que Mme X... a méconnu les dispositions de la convention collective des cabinets

Source officielle

Page 8 sur 511

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CC

comm

6079d3559ba5988459c58679

Cassation

19 décembre 1995

19 décembre 1995

d'expertise comptable ..., de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00436

Cassation

23 avril 2013

23 avril 2013

des ventes à la commande, qu'il eût été délibéré ou le fruit d'une grande légèreté, produisait une trésorerie justement qualifiée par le cabinet d'expertise comptable « d'illusoire » et masquant au moins

Source officielle
CA

1re chambre civile

63be637813ef607c90ab6493

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Par courrier du 8 septembre 2021, le cabinet d'expertise comptable [N], également sis à [Localité 8], adressait un courrier à l'ordre des experts-comptables dans lequel il exposait que le cabinet Exco

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301235

Cassation

15 octobre 2014

15 octobre 2014

la SCI Investim, qui n'avait qu'un locataire, le cabinet d'expertise comptable, et dont la pratique juridique en matière de congé était donc inexistante, ne peut pas être considérée comme professionnelle

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f5bf79cdc6046d474f259b

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Facture n° IN16007 du 28 juin 2024 certifiée conforme par le cabinet d'expertise comptable SEARE 17.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc38bd3db21cbdd8f82c

Appel

5 mars 2012

5 mars 2012

Nous avons donc missionné un cabinet d'expertise comptable, afin de nous aider. Ce cabinet vient de nous établir un rapport, en date du 4 novembre 2005.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00024

Cassation

8 janvier 2025

8 janvier 2025

, devant le président du tribunal judiciaire afin, à titre principal, d'annuler la délibération du 30 novembre 2022 relative à la désignation du cabinet d'expertise-comptable, à titre subsidiaire, de juger

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007837994

Admin. suprême

27 octobre 1993

27 octobre 1993

X..., premier assistant contrôleur dans un cabinet d'expertise-comptable, n'avait pas exercé des responsabilités du niveau et de la nature de celles prévues par les dispositions précitées, la commission

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007828043

Admin. suprême

23 juillet 1993

23 juillet 1993

d'expertise comptable au sein duquel M.

Source officielle
CA

5ème Chambre

6163abdd379f4722fa1c51ae

Appel

2 septembre 2010

2 septembre 2010

[F] qui supervisait l'ensemble de ses actes et lui donnait les instructions nécessaires et avait travaillé avec le concours d'un cabinet d'expertise-comptable, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2503354_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Il soutient que : Sur l’urgence : - Il est apprenti en master Diplôme Supérieur de Comptabilité et de Gestion à Caen, à 1h15 de son domicile, et employé en contrat d’apprentissage dans un cabinet d’expertise

Source officielle
CC

comm

6137229ccd580146773ff197

Cassation

19 décembre 1995

19 décembre 1995

grande instance de Paris, a autorisé des agents de la direction générale des Impôts en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales à effectuer une visite et une saisie de documents au cabinet

Source officielle
CC

comm

613723a6cd5801467740c802

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

X... par le cabinet d'expertise comptable Marin-Basso, lequel a confirmé au mandataire liquidateur l'absence de comptabilité", la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00476

Cassation

26 mai 2009

26 mai 2009

après la résiliation du contrat, le cabinet Arrijuria prouvait la remise des documents par une attestation de madame Y..., secrétaire du cabinet d'expertise-comptable ; que la société Luda ne précisait

Source officielle
CC

civ1

6137234ecd580146774080ff

Cassation

23 novembre 1999

23 novembre 1999

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° X 97-14.737 formé par la compagnie Axa assurances vie, dont le siège est ..., II - Sur le pourvoi n° J 97-15.024 formé par la société Cabinet

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007838823

Admin. suprême

21 juin 1993

21 juin 1993

; Considérant qu'en se référant à la taille du cabinet d'expertise comptable que dirigeait M.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69abc71bcdc6046d47ce7a81

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

La somme demandée en garantie de passif de 17 601.56 € se décompose de la manière suivante : […] Dans ces conditions, la SC LES ARCHANGES et Madame [Y] [P] mettent à la cause le cabinet d'expertise-comptable

Source officielle
CA

1ère ch. civile

63c79bd5da31367c908eb883

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

d'expertise comptable Gestelia.

Source officielle
CA

12e chambre

63ca433e9066fd7c90fc293e

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

En outre, il résulte des courriels échangés entre Mme [Y] et Mme [C], salariée de la société KPMG, les 17 et 18 décembre 2018, que le cabinet d'expertise comptable a commis une erreur dans la déclaration

Source officielle