AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723facd58014677410ad0
2 février 2005
2 février 2005
Attendu qu'il ressort des motifs de l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 13 septembre 2002) et de ceux adoptés du premier juge que Mme X... a méconnu les dispositions de la convention collective des cabinets
Source officiellePage 8 sur 511
comm
6079d3559ba5988459c58679
19 décembre 1995
19 décembre 1995
d'expertise comptable ..., de M.
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