des médecins de France (CARMF), dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

ou invalidité, l'absence de bénéfice d'une pension compagnie en cas de décès ou d'invalidité n'avait plus vocation à être prise en compte puisque depuis 1992 au moins un régime de prévoyance a été mis

d’incapacité temporaire de travail et d’une rente en cas d’invalidité.

Le premier a été placé en arrêt de travail à compter du 26 mai 2006, sans interruption jusqu'à son placement en retraite pour invalidité le 26 mai 2011.

Les articles 36 et 37 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales prévoient des règles

d'assurance invalidité-décès ».

de retraite ".

de retraite ".

Par un courrier électronique du 14 avril 2022, réitéré par un courrier du 4 mai 2022, Mme H... a sollicité son admission à la retraite anticipée pour invalidité.

Les dispositions qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente viagère d'invalidité en cas de mise à la retraite et une allocation

Pour chacun de ces prêts, il a été souscrit une assurance groupe auprès de la Caisse nationale de prévoyance (CNP) garantissant le décès et l'invalidité totale définitive de l'emprunteur.

de mobilisation générale ou de participation à des opérations qualifiées d'opérations de guerre par décret en conseil des ministres, des allocations en cas de blessure, d'infirmité ou de décès imputable

[D] le 15 avril 2019, au vu des pièces médicales versées aux débats ; En tout état de cause, - Condamner in solidum ALLIANZ et la Caisse d’Epargne à la somme de 10.000 € au titre de l’article 700

Autonome de Retraite des Médecins de France (CARMF)

la CDC a versé une pension de retraite anticipée pour invalidité du 22/10/2011 au 01/06/2017 d'un montant de 79.152,18 euros suivant état du 04/09/2013 ; que AG2R Prévoyance a réglé une rente d'invalidité

n'est prononcée, à l'égard des officiers généraux qu'en cas de mesure disciplinaire, de demande explicite ou de décès ; - elle était en position d'activité jusqu'au 15 mai 2019 et, depuis le 16 mai

INTIMÉ CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS DE FRANCE 46 Rue Saint-Ferdinand 75841 PARIS CEDEX 17 Représentée par Maître Michaël SARDA (Toque 1) substitué par Maître AMOURET, avocat au barreau

Par la suite le 15 février 2002 cette salariée était déclarée en invalidité 2ème catégorie le 15 février 2002 par la Caisse primaire d' assurance maladie et le médecin du Travail constatait le 3 juillet

[I], qui était agent contractuel du ministère de l'intérieur, a été placé en invalidité à compter du 1er août 1992 ; il a été licencié le 23 février 1993 et placé à la retraite le 1er décembre 1995 à 60

La caisse a informé par lettre du 3 novembre 2018 le médecin qu'elle procédait à sa réaffiliation au régime de base et complémentaire vieillesse des médecins à effet du 1er juillet 2017 au titre de son