Le rapport de Mme Calladine a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

de lui communiquer les documents fondant son redressement fiscal pour l'année 2001 et la notification de l'hypothèque légale du trésor public sur sa résidence située 1, avenue de Port-Cros à Rayol-Canadel

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Calladine, - les conclusions de M. Lenoir, rapporteur public, - et les observations de M.

A étant né le 26 mars 1949, il avait atteint l'âge de 73 ans à la date à laquelle la commission administrative de la bourse du travail de Paris a décidé son licenciement.

Le rapport de Mme Calladine a été lu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 1.

Vu : - la convention entre la France et le Canada tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune, signée le 2 mai 1975 ;

numéro 3 777 012 pour désigner en classe 33 les 'vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée Saint-Chinian', telle que reproduite ci-dessous : - marque canadienne

X..., représentant de la société de droit canadien Intermat Group limited (Intermat), a proposé à son avocat, la SCP Viaud-Reynaud-Blin-Lion-Blin (la SCP), un honoraire égal à 50 % des sommes qui seraient

L'EXECUTION JUGEMENT DU 25 JANVIER 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame DESMOULIN, Vice-Présidente, GREFFIER : Madame KELLER, Greffier DEMANDEUR Monsieur [H] [X] né le [Date naissance 1] 1970

déférée : Par requête enregistrée le 7 octobre 1999, Z...

Par la présente requête, Mme C A B, ressortissante canadienne née le 23 octobre 1959, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre

A..., ressortissant canadien né le 19 août 1976, a sollicité auprès de la préfecture des Alpes-Maritimes le renouvellement de son titre de séjour par une demande déposée le 9 décembre 2024.

Mme B... veuve A..., née le 23 juillet 1969, de nationalité malienne, est entrée régulièrement en France le 28 août 2019, munie d’un visa de court séjour, avec ses deux filles jumelles nées le 26 juillet

Elle indique que, de nationalité canadienne, elle réside en France depuis 2025 en qualité d'épouse de français, qu'elle a bénéficié de plusieurs cartes de séjour pluriannuelles dont la dernière est arrivée

C B, ressortissant algérien et canadien né en 1978, déclare être entré en France le 10 mars 2019 sous couvert d'un passeport canadien.

Mme C D, ressortissante canadienne, née le 21 avril 1991, demande l'annulation de l'arrêté du 10 janvier 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au

liquidateur, à signer l'acte de partage de la succession des parents du débiteur, Florent X... et Ernestine Z..., et autorisé la vente de gré à gré de biens immobiliers situés sur la commune du Rayol Canadel

  Roumanie ([GC], n o   28342/95, §§   34 ‑ 35, CEDH 1999 ‑ VII), Străin et autres (précité, §§   19 ‑ 23), Maria Atanasiu et   autres c.