En vertu de ces dernières dispositions, il appartient aux autorités de l'Etat de mettre en œuvre le droit à l'hébergement d'urgence, qui est ainsi reconnu à toute personne sans abri se trouvant en situation

des articles L. 1142-17 et L. 1142-22 du même code, la réparation au titre de la solidarité nationale prévue par ces dernières dispositions, qui constitue un régime d'indemnisation distinct de celui défini

du Traité de Rome) et les articles L. 731-1 et D. 732-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a exactement relevé que les caisses de congés payés remplissent une fonction de caractère

E, marié, depuis le 27 octobre 2018, avec une ressortissante française, avec laquelle il a eu un fils, né le 21 juillet 2019, a bénéficié successivement de deux cartes de séjour temporaires en qualité

jour comme de nuit, dans le délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat

En outre, lorsqu’un salarié s’est prévalu lors de son embauche de la nationalité française ou de sa qualité de ressortissant d’un Etat pour lequel une autorisation de travail n’est pas exigée, l’employeur

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Toutefois, cette somme comprend 903 euros versés au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, qui constitue une prestation sociale non contributive, ne pouvant être prise en compte, en vertu

pris en charge par l'Etat.

pris en charge par l'Etat.

de l'équipement sanitaire, la carte sanitaire de la France" ; que la composition desdites commissions a été fixée par le décret du 11 janvier 1973 relatif à la carte sanitaire et aux commissions régionales

de court séjour.

D avait effectué plusieurs séjours à l'étranger au cours des années 2017 à 2019, faisant obstacle à l'octroi de l'allocation de revenu de solidarité active.

demandé le remboursement de la prime exceptionnelle de fin d'année au titre des années 2018 et 2019 ; 2°) de le décharger du paiement de la somme de 304,90 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

La personne qui remplit les conditions pour bénéficier de l’allocation de revenu de solidarité active a droit, lorsqu’elle accomplit hors de France un ou plusieurs séjours dont la durée de date à date

l'article 121-3 du code pénal ; - le salarié lui a remis une carte nationale d'identité française parfaitement similaire à une vraie ; - elle est de bonne foi ; - la décision est privée de base

du droit national.

-L'Etat et la Caisse des dépôts et consignations concluent avec l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et la Caisse nationale des allocations familiales, d'une part, et la Caisse centrale

En second lieu, aux termes de l’article L. 432-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La délivrance ou le renouvellement d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle

En vertu de ces dernières dispositions, il appartient aux autorités de l'Etat de mettre en œuvre le droit à l'hébergement d'urgence, qui est ainsi reconnu à toute personne sans abri se trouvant en situation