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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre
DTA_2102083_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Par suite, le moyen tiré du caractère insuffisant de la motivation des majorations de 40 % pour manquement délibéré n'est pas fondé et doit être écarté. 14.
Source officiellecr
6137259ecd5801467741f3eb
2 septembre 1998
2 septembre 1998
que la personnalité de chacun des auteurs présumés ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, relevant de son appréciation souveraine, et dès lors que l'exigence de motivation spéciale portant sur le caractère
Source officiellecr
6079a8ce9ba5988459c4f044
20 juin 2001
20 juin 2001
en matière de détention provisoire, à la chambre de l'instruction, qui entend maintenir en détention un prévenu sur le seul fondement de l'ordonnance de prise de corps, de préciser expressément le caractère
Source officiellecr
6079a8729ba5988459c4d4ff
2 septembre 1997
2 septembre 1997
qu'elle ajoute qu'en raison de ses antécédents judiciaires le risque de renouvellement des faits ne peut être écarté ; Qu'en cet état, et dès lors que l'exigence de motivation spéciale portant sur le caractère
Source officielle14ème chambre, DALO
DTA_2311718_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Il soutient qu'il a commis une erreur en renseignant le formulaire de recours auprès de la commission de médiation, souhaitant se prévaloir du caractère insuffisant de son logement.
Source officielleciv3
60794cb49ba5988459c46839
26 février 1997
26 février 1997
justice en date du 31 mars 1995, démontrant que la voie publique par endroit avait une largeur de 2,30 mètres, la cour d'appel ne pouvait retenir la qualification de terrain à bâtir et indiquer que le caractère
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000008043400
23 avril 2001
23 avril 2001
X..., le consul général de France à Rabat s'est fondé sur le caractère insuffisant des ressources de l'intéressé et sur la circonstance que le solde créditeur de son compte bancaire ne pouvait par lui-même
Source officielle7 SS
CETAT:CETATEXT000008092235
17 mai 2002
17 mai 2002
X..., sur le caractère insuffisant des ressources de l'intéressé pour financer son séjour en France, le consul général de France à Sfax ait fait une inexacte application des stipulations précitées de la
Source officiellecr
613725f1cd58014677421bbf
15 novembre 2000
15 novembre 2000
frauduleuse avec ses complices et mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, et dés lors que l'exigence de motivation spéciale portant sur le caractère
Source officiellecr
613725bacd58014677420131
13 janvier 1999
13 janvier 1999
peine criminelle, ne dispose pas de garanties suffisantes de représentation ; Attendu qu'en l'état de ces considérations de fait et de droit, la chambre d'accusation, qui a expressément relevé le caractère
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2106527_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
B A demande au tribunal d'annuler la décision du 8 février 2021 par laquelle le préfet de police de Paris lui a refusé la délivrance d'une carte de résident de dix ans.
Source officielle6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:495525.20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Poitiers, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser une provision de 470,71 euros en réparation du préjudice résultant du caractère
Source officiellecr
61372625cd580146774234f1
24 septembre 2002
24 septembre 2002
des libertés et de la détention qui avait placé Rachid X... sous contrôle judiciaire et décerner mandat de dépôt à son encontre, se borne à énoncer que "les obligations du contrôle judiciaire sont insuffisantes
Source officiellecr
6137261bcd58014677422ff1
4 mars 2003
4 mars 2003
circonstances de sa commission et l'importance du préjudice qu'elle a causé ; "alors que l'article 137 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 15 juin 2000, réaffirme le caractère
Source officiellecr
6137259dcd5801467741f3d6
9 juillet 1998
9 juillet 1998
répréhensible des faits reprochés ; Attendu qu'Edwige X... ne saurait critiquer les motifs de l'arrêt attaqué portant sur le caractère répréhensible de la détention de cannabis, dès lors qu'appelant
Source officielle7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008032851
22 juin 2001
22 juin 2001
territoire ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour refuser à Mlle X... la délivrance du visa qu'elle sollicitait, le consul général de France à Marrakech s'est fondé, d'une part, sur le caractère
Source officielle7 SS
CETAT:CETATEXT000008032857
6 juin 2001
6 juin 2001
X... la délivrance du visa qu'il sollicitait, le consul général de France à Fès s'est fondé, d'une part, sur le caractère insuffisant des ressources de l'intéressé et, d'autre part, sur l'absence de caractère
Source officiellecr
61372630cd580146774239ee
26 septembre 2001
26 septembre 2001
qu'elle a causé ; 1) " alors que le placement en détention provisoire est prescrit par une ordonnance spécialement motivée qui doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait sur le caractère
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01889_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Elles soutiennent que : - le tribunal a omis de répondre à la branche du moyen, qui n'était pas inopérante, relative au caractère insuffisant de la concertation et entaché de ce fait son jugement d'une
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00585_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
H B et aux pensions d'orphelins des enfants du foyer et du préjudice lié au caractère insuffisant de l'offre d'indemnisation de la SHAM.
Source officiellePage 8 sur 7871