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situation d'urgence est constituée dès lors que son permis de conduire lui est indispensable pour exercer son activité professionnelle journalistique au sein d'un organe de presse écrite, alors que le caractère

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de l'exécution des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination, compte tenu du caractère suspensif du recours au fond exercé contre ces décisions,

dépôt d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et demandes ont un caractère

provisoire, confirmé par arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 2 juillet 2008 ; qu'ainsi, l'expulsion est diligentée en vertu d'une décision de justice définitive, le pourvoi en cassation, sans caractère

de l'exécution des décisions portant obligation de quitter le territoire français, fixant le pays de destination et interdisant tout retour sur le territoire français, en raison du caractère suspensif

Si l'allocataire peut faire valoir ses observations en exerçant devant le président du conseil départemental le recours administratif préalable obligatoire, à caractère suspensif, mentionné à l'article

Il y a lieu de statuer sur son caractère suspensif.

public, l'arrêt attaqué énonce qu'il ne résulte pas du texte susvisé que l'appel du ministère public, formé dans les vingt-quatre heures de la notification de la décision, ait, dans tous les cas, un caractère

active, toute demande de remise ou de réduction de créance, ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et demandes ont un caractère

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administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension

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prétend d'abord que les retenues de la caisse d'allocations familiales des Hautes-Pyrénées pour récupérer l'indu d'allocation de revenu de solidarité active ont été réalisées en méconnaissance du caractère

déplacements (allers-retours pour le siège social, visites de clients et accompagnement, déplacement sur sites, essais de véhicules), qui ne peuvent être réalisés par un autre mode de transport ; le caractère

siège social, visites de clients et accompagnement, déplacement sur sites, approvisionnement des marchandises, visite de patientèle), qui ne peuvent être réalisés par un autre mode de transport ; le caractère

l'exercice de son activité professionnelle ; il est dirigeant d'une société spécialisée dans les activités de négoce commercial, ce qui implique de nombreux déplacements, en France et à l'étranger ; le caractère