termes de l'article R. 11-1 ancien, devenu l'article R. 413-17 du Code de la route, le conducteur est tenu de rester maître de sa vitesse en fonction des difficultés de la circulation et des obstacles prévisibles

, le fait pour Jean-Claude X... de ne pas s'être informé sur " les risques de leur mélange " ; " alors que la faute caractérisée prévue par l'article 121-3, alinéa 4 du Code pénal ne peut entraîner

"en dépit des conséquences prévisibles d'une incarcération sur son activité professionnelle et sur l'avenir de son entreprise" était proportionnelle au but recherché, savoir la répression nécessaire de

conclusions, qui ne comportaient que quelques paragraphes de plus que les précédentes, dont il n'est pas affirmé qu'elles nécessitaient une réponse de l'adversaire, 14 jours avant la clôture, n'a pas caractérisé

les dangers de ce gaz dès lors que l'inspecteur en charge du secteur ne s'était jamais rendu dans l'entreprise avant l'accident ; que Michel X... soutient que le risque n'était pas raisonnablement prévisible

sur onze mois" n'avait, en réalité, rien de prévisionnel puisque dix de ces onze mois étaient écoulés à la date de son établissement; qu'il s'agissait donc, en fait, d'une situation comptable après

. ; qu'en raison des actes restant à effectuer, le délai prévisible d'achèvement de la procédure peut être fixé à trois mois ; "1°) alors qu'une demande de mise en liberté ne peut être rejetée que s'il

l'épouse et les enfants du salarié ont formé une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ; que la cour d'appel a dit opposable à la société la reconnaissance par la Caisse du caractère

Y... et qui lui sera payée 241 200 francs toutes taxes comprises ; que la ville de Nice est mal fondée à se plaindre du caractère fallacieux de ce budget prévisionnel établi en concertation avec ses services

ce que la décision attaquée a déclaré le demandeur coupable d'avoir à Vichy, le 29 mai 1998, omis d'adapter sa vitesse à l'état de la chaussée, aux difficultés de la circulation ou aux obstacles prévisibles

propre chef, a relevé que l'attitude de Mme Y... avait pu être causée par le propre comportement de son mari, ne pouvait pas ne pas rechercher si cette circonstance n'était pas de nature à ôter tout caractère

de cette même faute sur le plan civil ; qu'en outre, en jetant des pierres en direction de jeunes enfants, à brève distance, le résultat, qui provenait d'une faute intentionnelle, était à ce point prévisible

excède un an en matière criminelle, la décision rejetant la demande de mise en liberté doit comporter les indications particulières qui justifient en l'espèce la poursuite de l'information et le délai prévisible

règlements qu'elle avait elle-même effectués, elle était dans l'impossibilité d'agir en répétition ; qu'en l'arrêt retient que le point de départ du délai de prescription doit être fixé selon les prévisions

le caractère inapproprié du financement proposé par la BNP ne pouvait être déduit de son caractère partiel au regard du projet qui lui avait été présenté par la société SFEC, sans rechercher si la capacité

les textes visés au moyen ; "alors que, d'autre part, il résulte des articles 570 et 571 du Code de procédure pénale que le pourvoi formé contre un arrêt statuant sur une demande d'actes n'a un caractère

personne mise en examen à la disposition de la justice ; que le montant global du cautionnement a été fixé en tenant compte du gain réalisé par Frédéric X..., par l'activité en cause, et du montant prévisible

regard des lourdes peines encourues, s'agissant d'un meurtre ; que, si l'expert psychiatre note l'absence de dangerosité au plan psychiatrique, il fait état d'une tendance rancunière tenace, d'un caractère