X..., gérant de droit de la société European Car Consulting (ECC), qui avait pour activités l'importation, l'achat et la revente de véhicules d'occasion et a fait l'objet d'un redressement fiscal, a été

carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE ". 5.

Par acte de commissaire de justice du 25 septembre 2024 la société CARTIER et la société RICHEMONT INTERNATIONAL ont fait assigner madame [M] [W] et la société MOON C.

titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer une carte

temporaire, d'une durée de validité d'au moins un an ; 2° Une carte de séjour pluriannuelle ; 3° Une carte de résident, d'une durée de dix ans ou à durée indéterminée ; 4° Le récépissé de demande de renouvellement

A..., représentée par Me Carles, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 20 décembre

d'un contrat à durée indéterminée avec la société sous l'enseigne " Feu Vert ", située à Athis-Mons, en qualité de conseiller de vente du 2 mai 2017 au 24 avril 2018 et dans le cadre de la création, en

Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter les conclusions à fin d'injonction ainsi que celles de Me Bara Carré relatives aux frais de l'instance.

D'une part, aux termes de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident

A la suite de ces manipulations, deux virements ont été exécutés vers des comptes domiciliés en Allemagne pour une somme totale de 98 000 euros. 3.

de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4 ou L. 425-10 ainsi qu'à la délivrance de la carte de résident et de la

X..., assuré auprès de la Mutuelle générale française accidents (MGFA) et qui était également en possession d'une attestation internationale d'assurance dite "carte verte" au nom de la Compagnie La Zurich

et Cartier International BV, et un foulard revêtu de ses marques pour promouvoir la vente de ses propres produits, la société LA REDOUTE a commis une faute qui engage sa responsabilité civile au sens

Carrier, président, - Mme Bronnenkant, première conseillère, - Mme Muller, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 octobre 2025.

Promouvoir Real Estate International en son appel ; - Réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions.

Freling prestige properties, d'un montant de 875 000 € étant due par l'acquéreur en vertu d'un mandat de vente n° 2351 du 7 septembre 2010.

Par une décision du 26 juin 2023, le préfet du Doubs a refusé de lui délivrer une carte de résident et lui a indiqué qu'il lui délivrerait une carte de séjour pluriannuelle de deux ans portant la mention

de « proposer à la vente et/ou de distribuer des produits similaires à ceux conçus et réalisés par la société Wilco International, notamment les interfaces dites Platine d'emport de jumelles de vision