Tel est le cas lorsque, au sein des éléments caractéristiques de l'opération en cause, certains éléments constituent la prestation principale, tandis que les autres, dès lors qu'ils ne constituent pas

Ensuite, il n’est pas allégué par les autorités que les contenus en question avaient atteint un public très large sur le réseau social en cause.

CIV. 1 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 juillet 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10469 F Pourvoi n° M 17-23.009

De même, dans certaines circonstances, plusieurs opérations formellement distinctes, qui pourraient être fournies et taxées séparément, doivent être regardées comme une opération unique lorsqu'elles ne

de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la caisse

Monsieur X..., intimé, fait valoir que Monsieur Y... ne justifie pas de ses allégations, et prie donc la Cour de : - déclarer irrecevable, en tout cas mal fondé, l'appel interjeté par Monsieur A...

L'expert [F], Madame [N] [W], énonce plusieurs hypothèses à l'origine des dysfonctionnements, mais n'identifie aucune cause certaine : - défaut de dimensionnement de l'appareil, - défaut de tirage,

l'exposante à faire pratiquer une saisie-arrêt des rémunérations de Monsieur Didier Z... entre les mains de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales des YVELINES, En tout état de cause

B est atteint d'une maladie dont la cause certaine est inconnue à ce jour.

A... était gérant de fait de la SARL Maomis, le service a remis en cause certaines charges portées en déduction du résultat de cette dernière, à savoir des frais de matériels, des frais de restaurant pour

A ne saurait en tout état de cause soutenir que, faute d'être prévu de manière précise par des dispositions législatives, le manquement à l'obligation de réserve des militaires se heurterait aux stipulations

, propriétaire de la Clinique [11], prise en la personne de son représentant légal [Adresse 5] [Localité 8] représentés par Me Valérie BISCHOFF - DE OLIVEIRA, Avocat à la cour La Caisse

instance de Lyon et du rapport de l'expert désigné par ordonnance du 13 mai 2008 du juge des référés du tribunal de grande instance de Lyon, que l'explosion de gaz survenue le 28 février 2008 a pour cause

dispositions, lorsque la blessure ou la maladie ne bénéficie pas de la présomption légale d’origine, l’intéressé qui sollicite à ce titre une pension est tenu de rapporter la preuve qu’elle a eu sa cause

amiable, ni Monsieur Z..., expert judiciaire, n'ont constaté de terriers sur son terrain, - qu'il appartient à Monsieur X... d'apporter la preuve de la présence de terriers, ce qui n'est nullement le cas

le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT Section : Encadrement No RG : 08/00114 Copies exécutoires délivrées à : Me Michel SEPTIER Me Frédéric ZUNZ Copies certifiées

, alors qu'une telle exonération ne pouvait procéder que du constat que la prolifération des bactéries n'était en aucune manière imputable aux travaux réalisés par les sociétés mises en cause, la cour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant