, au prétexte inopérant qu'il convenait d'apprécier la légitimité du motif économique tiré de la cessation d'activité au niveau du groupe et que l'employeur ne démontrait pas l'existence d'une menace sur

[F] fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a reporté la date de cessation des paiements de la société débitrice au 17 avril 2012, alors « que l'état de cessation des paiements

qu'entre le 1er août et le 31 décembre 1995 les gérants avaient prélevé sur les deux comptes courants de l'entreprise la somme de 154 000 francs (35 500 francs avant le 12 septembre 1995, date de cessation

des paiements et a maintenu au 11 janvier 2001, la date de la cessation des paiements ; que Catherine X... a déposé le bilan de l'EURL le 11 janvier 2001 ; qu'elle savait en conséquence que la cessation

X..., qui, en sa qualité de président en exercice de la société, en avait déclaré la cessation des paiements, fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la société ne se trouvait pas en état de cessation des

X... ne démontre pas l'existence actuelle d'un trouble anormal de voisinage et que, sans préjudice de la date retenue de fin de ce trouble, la cour rajoutera une obligation de travaux supplémentaires pour

X... a omis d'effectuer la déclaration de cessation des paiements dans le délai légal, puisque le jugement déclaratif, rendu sur assignation de l'URSSAF du 20 février 1998, a fixé à cette date la cessation

ne constitue pas le délit de banqueroute ; que l'existence de la créance s'apprécie au jour de la cessation des paiements, ou à tout le moins au jour où s'opère le paiement préférentiel ; qu'en l'espèce

annulé la mise à pied conservatoire et de l'avoir condamnée au paiement d'un rappel de salaires, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel ne pouvait assimiler la suppression du mandat avec la cessation

X..., a été mise en redressement judiciaire par jugement du 24 janvier 1997, la date de cessation des paiements étant fixée provisoirement au même jour ; que M.

Y... et l'EARL font grief à l'arrêt de constater leur état de cessation des paiements, de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 19 décembre 2016, de décider la résolution du plan de

Par arrêté du 1er août 2001, l'établissement de [Localité 17] a été classé dans la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs

publique portait atteinte à sa dignité ; qu'en statuant publiquement sans examiner ce moyen, la chambre de l'instruction a privé la décision attaquée, en la forme, des conditions essentielles de son existence

de l'entreprise'', motifs impropres à caractériser l'existence, à l'époque du licenciement, d'une menace pesant sur la compétitivité de l'employeur, et que cette réorganisation était indispensable à la

des paiements dépend de l'insuffisance de l'actif disponible pour faire face au passif exigible et non au passif exigé ; qu'en faisant dépendre la preuve de la cessation des paiements de

1985 ; Mais attendu qu'il résulte du jugement du 16 février 1995 que la cessation des paiements de la société Arccad, fixée au 31 mars 1993, n'a jamais été déclarée par M.

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé le report de cessation des paiements de la société CMP et d'AVOIR fixé la date de cessation des paiements au 1er septembre

X..., a pu, par ces seuls motifs, en déduire l'existence d'un trouble manifestement illicite et condamner la société X... à le faire cesser ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il