, signé le 24 décembre 2004 ; que les faits ne sauraient dès lors se situer au-delà de cette date ; que, par ailleurs, au jour de la signature de l'acte de cession de clientèle, M.

dont il a la charge ont concomitamment demandé à récupérer leurs dossiers alors qu'ils devaient être transférés, dans le cadre d'une cession de clientèle, à un autre cabinet d'expertise comptable, et

par la production de l'acte authentique de cession, et de l'allégation du bailleur selon laquelle cet acte déguiserait en réalité, de par l'absence de cession de la clientèle, une simple cession de droit

de cette clientèle constitue, pour la totalité de son montant, un gain imposable ; Considérant que M.

Ils invoquent l'application du protocole en cas de cession de la clientèle.

clientèle et d'éléments d'actifs en date du 11 octobre 2010 ne porte que "cession partielle" de clientèle ce qui implique que la société Drl Compta allait conserver certains clients et donc poursuivre

terme soit mis à son contrat de travail ; que la société Rabary a refusé de le licencier en arguant de ce que le contrat de travail du salarié avait été transféré à la société Delagne à la suite de la cession

versée au VRP, destinée à réparer le préjudice causé au représentant par son départ de l'entreprise en lui faisant perdre pour l'avenir le bénéfice de la clientèle apportée, créée ou développée par lui

X..., experts-comptables, ont conclu un contrat dit "de présentation de clientèle" ; qu'en octobre 1994, M. Y... a assigné M.

qu'il ressort de ces éléments qu'il a volontairement entretenu la confusion sur son rôle dans l'entreprise, sur ses responsabilités exactes, sur le véritable état du matériel et qu'il a menti sur la cession

élevé dès lors qu'elles portaient sur l'intégralité de la clientèle exploitée par la société à la date de ces cessions ; que si la clientèle d'une société d'expertise comptable constitue en principe un

inscrite dans la convention du 7 juillet 1989 et ordonner la restitution de la somme correspondante, la cour d'appel a retenu que son objet est hors commerce, voire inexistant, que sa cause est une cession

du Code de commerce ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse l'obligation d'information étant accessoire à l'obligation, pesant sur l'agent, d'obtenir l'autorisation de son mandant préalablement à toute cession

deuxième moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors que la convention du 8 février 1987, expréssement intitulée "promesse de cession

COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - Abattoirs publics - Ville de Paris - Abattoirs de la Villette - Décret du 22 janvier 1878 - Facteur aux abattoirs - Halles centrales - Loi du 11 juin 1896 - Cession

L'acte de cession de clientèle a prévu que le vendeur s'engage à informer les clients cédés, de la cession et à leur présenter l'acquéreur en organisant au moins un rendez-vous de présentation.

les pièces justifiant de la cession de clientèle de l'une à l'autre, régulièrement publiée et notifiée à la FNAIM.

CONCURRENCE ; QU' IL A ETE ETABLI ET PUBLIE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L' ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 CONCERNANT LE REGLEMENT INTERIEUR DES ENTREPRISES ; QUE LA CORRESPONDANCE RELATIVE A UNE CESSION