[U] [M] devant le tribunal d'instance de Paris aux fins de voir : - prononcer la résiliation du bail pour inoccupation et cession illicite du logement, - ordonner l'expulsion de M.

ll fait valoir à titre liminaire sur le fondement de l’article 31 du code de procédure civile que Mme [H] a demandé que des résolutions relatives à la suppression du poste de gardien et à la cession de

le refus de certification des comptes opposé par la société KPMG au 30 juin 2006 n'était pas critiquable parce qu'elle n'avait pu lever qu'après cette date ses incertitudes sur la régularité de la cession

; que, cependant, il doit être relevé que l'objet du mandat n'a porté que sur la cession de 35 logements situés dans la cage A, aucun avenant portant sur la cage B n'ayant été signé entre

de toute nature à intervenir ne mettront pas en péril le bon achèvement de l'exécution du plan : tout apport partiel d'actif, fusion, absorption, cession de biens incorporels, transfert de l'entreprise

[C] [L] [U] et [Y] [X] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir, en substance : - prononcer la résiliation du bail pour inoccupation, cession

stipulé dans l'acte lorsque, à la date de la vente, cette valeur vénale est supérieure au prix de cession augmenté des charges.

français n'a, à aucun moment, déclaré agréer le projet de cession ; qu'en énonçant, néanmoins, que fin août 1987, les trois parties étaient d'accord sur la cession, sans constater que la société Le Logement

QUE LA SOCIETE X A, D'APRES SES STATUTS, POUR OBJET UNIQUE LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS DESTINES AUX MEMBRES DE LA COOPERATIVE ET LA CESSION AUXDITS MEMBRES DES LOGEMENTS AINSI CONSTRUITS ; QU'ELLE A CONSTRUIT

_______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 1ER JUIN 2023 1°/ la société Action logement

capitaux mobiliers auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2016 et 2017 ; 2°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires au titre de la plus-value de cession

son surendettement en cent douze mensualités de 250 euros ; - dire que cette modalité sera intégrée au plan de surendettement ; - dire et juger qu'elle ne saurait être tenue de procéder à la cession

A, D'APRES SES STATUTS, POUR OBJET UNIQUE LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS DESTINES AUX MEMBRES DE LA COOPERATIVE, ET LA CESSION AUXDITS MEMBRES DES LOGEMENTS AINSI CONSTRUITS ; QU'ELLE A CONSTRUIT A TOULOUSE

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "1°) que la division d'un lot, en vue de la cession d'une partie de celui-ci à un tiers non-copropriétaire, relève de la liberté

Le 2 juillet 2001, la société anonyme d'habitations à loyer modéré Logis transports a acquis ce logement au moyen d'un prêt locatif intermédiaire (PLI). 3.

FAITS ET PROCÉDURE  Suivant acte notarié du 23 septembre 2005, la société CRÉER PROMOTION, qui fait partie du « pôle privé » du groupe HAINAUT IMMOBILIER, a acquis un ensemble immobilier de logements

précisé que Messieurs [B] et [Y], la SA d'HLM Provence logis et la SA Gimpro seront solidairement tenus d'exécuter les obligations du plan, le prix de cession étant ramené à 31 millions de francs.

X..., ès qualités, en l'état des cessions de créances à la Banque populaire du Sud notifiées à la société Vaucluse logement le 6 juin 2007, et de l'absence de justification du recouvrement du droit de