Y... de ce que la promesse de cession de parts était nulle pour indétermination du prix ; que ce dernier a assigné les époux X... afin que cette promesse soit déclarée valable ; Attendu que les époux

selon le moyen : 1 ) qu'est nul l'engagement portant sur un objet impossible ; que la cour d'appel a constaté que l'engagement des époux X... avait "pour objet de garantir une dette de référence

[M], mais la seule créance qu'il détenait à l'encontre de la société CIM C2A et si celle-ci n'était pas nulle faute d'objet dès lors que la créance était définitivement éteinte au jour de la cession de

X... n'ayant pas donné suite à cette notification, la société l'a assigné en cession forcée de ses titres ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... épouse Y... a été engagée le 1er août 2004 par la société Tancarville qui a été placée en redressement judiciaire le 29 mars 2005, un plan de cession

Jacques X... s'est porté acquéreur pour l'usufruit, et Mlle Z... pour la nue-propriété ; que, par jugement du 12 juillet 1972, le tribunal de grande instance de Lyon, statuant sur requête de M.

, est nulle ; qu'en l'espèce, par jugement devenu définitif du tribunal correctionnel de Montbéliard du 22 décembre 1989, M.

, le jugement arrêtant le plan de cession n'avait nullement entendu, s'agissant du point précis des congés payés et du 13ème mois, se rapporter à un tel engagement ; qu'en décidant que le tribunal, en

contrat de travail à durée indéterminée ; que le 30 septembre 1997, le redressement judiciaire de la société a été prononcé ; que le 25 mars 1999, le tribunal de commerce arrêtant ensuite le plan de cession

n'est imposé au journaliste pour invoquer la clause de cession et en faisant application de l'article L. 761-7 du Code du travail à une démission donnée trois mois après la cession, la cour d'appel a

et suivants du Code monétaire et financier, une créance qu'il détenait sur la Coopérative de producteurs de porcs de la Réunion (CPPR) ; qu'en 1999, il a assigné la Caisse aux fins de voir déclarer nulle

société Distri Plus ; que les sociétés Rustdène France et Distri Plus ont été mises en redressement judiciaire ; que la société Farma Partner a assigné la société Laurinco en annulation du contrat de cession

autoriser une cession de bail ; qu'en validant la cession de bail qu'aurait consentie Mme Y..., usufruitière pour 1/4, sans tenir compte de l'absence de tout accord de Mlle Z... et de M.

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 janvier 2006), qu'après l'adoption par le tribunal de commerce d'un plan de cession

[R] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de nullité de l'acte de cession du 13 février 2015, alors : « 1°/ que la confirmation d'un acte nul suppose à la fois la connaissance du vice l'affectant

Y..., représentant des créanciers ; que le jugement qui a arrêté le plan de cession des actifs de la société Hall automobiles a désigné M.

X..., avocat salarié de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée IBL associés, a conclu avec l'associé unique de celle-ci une convention de cession de titres par laquelle ce dernier s'est

Dans ces conditions, la cession à titre onéreux de droits indivis consentie par un nu-propriétaire à un usufruitier doit être notifiée aux autres nus-propriétaires indivis, qui bénéficient d'un droit de