Codes de loi français

Article L351-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 29

L'accord homologué conformément à l'article L. 351-6 entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L. 131-73 du code monétaire et financier, mise en œuvre à l'occasion du rejet d'un chèque émis avant

Article R643-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 27 > 14

Si la mesure d'interdiction d'émettre des chèques ayant fait l'objet d'une suspension en application de l'article L. 643-12 reprend ses effets à la suite du recouvrement par les créanciers de leur droit de poursuite individuelle, l'ordonnance revêtue

Article L411-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 40 > 45

Les chèques-vacances peuvent être remis aux collectivités publiques et aux prestataires de services conventionnés en paiement des dépenses effectuées sur le territoire national par les bénéficiaires pour leurs vacances, pour les transports, leur hébergement

Article L131-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 62 > 52

Il doit aussi payer même si le chèque a été émis en violation de l'injonction prévue à l'article L. 131-73 ou de l'interdiction prévue au deuxième alinéa de l'article L. 163-6.

Article 315-16

Les chèques remis ne peuvent être pris en compte à titre de couverture qu'après leur encaissement.

LEGIARTI000023756506

COMPOSITION DE LA DEMANDE D'AGRÉMENT La demande d'agrément comprend un acte de candidature daté et signé par le pétitionnaire et un dossier d'information.

Article L312-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 27

A défaut pour l'emprunteur de retourner le document mentionné à l'article L. 312-80, signé et daté, au plus tard vingt jours avant la date d'échéance du contrat, le prêteur suspend à cette date le droit d'utilisation du crédit par l'emprunteur.

Article R1611-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 52

I. – Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait, pour le dirigeant de tout organisme de chèques d'accompagnement personnalisé : – de ne pas adresser, selon la périodicité prévue à l'article R. 1611-6, à chaque collectivité

Article 4

En cas de mutation ou de constitution d'un intérim, le nouveau comptable ou régisseur ou l'intérimaire est accrédité sur sa demande auprès du centre de chèques postaux. Cette demande doit être visée par le chef de service.

Article R3262-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 94

Les mentions prévues aux 1° à 5° de l'article R. 3262-1-1 de l'article R. 3262-1 sont apposées au recto du titre émis sur un support papier par l'émetteur.

Article 2

Les chèques doivent être remis à l'encaissement au plus tard le lendemain du jour de réception par le régisseur.

Article 2

Les chèques doivent être remis à l'encaissement au plus tard le lendemain du jour de réception par le régisseur.

Article R643-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 12

Si le débiteur fait l'objet d'une mesure d'interdiction d'émettre des chèques prise en application de l'article L. 131-73 du code monétaire et financier, le liquidateur se fait remettre par la Banque de France un relevé des incidents de paiement de chèques

Article 6

L'émetteur visé à l'article précédent fait constater périodiquement et au plus tard au cours du quatrième mois de l'année suivant celle de l'émission, par l'expert comptable visé à l'article 13 du décret n° 67-1165 du 22 décembre 1967, qu'il détient effectivement

Article R131-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 43

Lorsque le titulaire du compte est soumis à l'obligation d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat et que le montant du chèque impayé

Article L133-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 01 > 00

Lorsque l'émetteur de monnaie électronique recourt à une personne pour distribuer, au sens de l'article L. 525-8, pour son compte, de la monnaie électronique, il demeure responsable du remboursement prévu à la présente section.

Article R1271-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 32

Afin d'apprécier les conditions de maintien de l'habilitation le ministre chargé des services à la personne peut, à tout moment, demander à l'émetteur habilité l'actualisation des pièces de son dossier de demande d'habilitation.

Article L213-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 16

Les titres de créances négociables sont des titres financiers émis au gré de l'émetteur, négociables sur une plateforme de négociation mentionnée à l'article L. 420-1 ou de gré à gré, qui représentent chacun un droit de créance.

Article A752-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 33

-Le formulaire intitulé “ certificat de conformité ” mentionné à l'article R. 752-44-8, dont un modèle figure à l'annexe 7-8 au présent livre, est daté et signé par l'organisme habilité mentionné à l'article L. 752-23.

LEGIARTI000026913267

partie du programme de l'enseignement spécifique de mathématiques de la classe de terminale de la série scientifique tel qu'indiqué dans le Bulletin officiel spécial n° 8 du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative daté