société dès lors que le président du conseil d'administration venait de révéler que la vente en France des tampons fabriqués par la société n'avait pas encore reçu l'agrément nécessaire et que la mise en chômage

Les attestations produites permettent d'établir que les lieux loués ont été touchés et ont dû être évacués sur ordre des services de sécurité, que les salariés ont subi 10 jours de chômage technique, les

Industries à qui elle déclara qu'elle n'était pas responsable de ce fait ; que, sans avoir pu obtenir une rencontre avec les diverses sociétés concernées pour discuter les techniques à utiliser et les

d'urgence est établie dès lors que chaque jour d'inactivité obère significativement sa situation financière car elle est contrainte de rémunérer ses employés, sans avoir la possibilité de recourir à du chômage

la décision de fermeture administrative entraine des conséquences financières graves en intervenant avant une période de forte affluence de la clientèle, en obligeant de mettre l'unique salariée en chômage

réelle et sérieuse, aux motifs que la société Ubogi aurait pu maintenir la totalité de son activité en utilisant notamment l'indemnité d'assurance et en faisant bénéficier les salariés licenciés du chômage

L'employeur indique que les locaux de sa scierie ont été incendiés le 21 mars 2015 et qu'à la suite de ce sinistre, les salariés, dont Monsieur [C] [L] ont été placés en chômage technique, puis en congé

CRAM produit par Yves X... devant le conseil de prud'hommes et qu'il verse désormais lui-même aux débats démontre que pour toute la période litigieuse, le salarié a alterné des périodes d'emploi et de chômage

sa requalification en contrat à durée indéterminée, ainsi que la condamnation de l' association à lui payer, outre un rappel de salaire pour le mois de mars 2000 et l'indemnisation d'une période de chômage

les conditions de travail ci-dessus analysées, à ses salariés ; qu'il n'est pas inutile, à cet égard, de rappeler le renvoi des salariés à leur domicile, le 4 novembre 1998, après les avoir mis au chômage

campagne 2019-2020 de dépistage du radon, qui débute le 15 septembre 2019 et s'achève le 15 avril 2020, ce qui la prive, d'une part, non négligeable de son chiffre d'affaires, l'expose à devoir mettre en chômage

salariées les rappels de salaires ainsi réclamés, l'ordonnance énonce que si l'ADAR expose qu'il est possible que les salariées aient connu des pertes de travail et qu'elles avaient eu droit au chômage

dernières a été modifiée pour le mois de février 1988, soit trois jours avant le jugement de redressement judiciaire, à une époque où la société ne parvenait pas à payer son personnel qu'elle mettait en chômage

payées à la salariée, que le fait pour celle-ci d'avoir contesté l'application du dispositif de chômage partiel relevait de l'exercice de son droit d'expression dont seul un usage abusif pouvait être

L'employeur indique que les locaux de sa scierie ont été incendiés le 21 mars 2015 et qu'à la suite de ce sinistre, les salariés, dont Monsieur [P] [X] ont été placés en chômage technique, puis en congé

[X] a subi un préjudice matériel pour des frais liés au déménagement et moral, étant à l’époque en chômage technique du fait de la COVID. M. [X] réitère les demandes exposées dans la requête, M.

- elle apporte la preuve de la réalité de son préjudice ; - s'agissant de la perte de marge nette lors de la période de chômage technique, celle-ci s'élève à 147 320 euros toutes taxes comprises

C..., directeur technique, et non conjointement avec le secrétaire, absence d'habilitation de M.