X..., salarié de la société Saint-Gobain Desjonquères (la société), a effectué le 10 septembre 2002 une déclaration de maladie professionnelle du tableau n° 57 ; que la caisse primaire d'assurance maladie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Ariège, dont le siège est ..

soutient que les malades en cause présentaient des syndromes d'apnée du sommeil qui ne correspondaient aucunement à la pathologie visée par le forfait 6 qui concerne des « malades atteints de syndrome

de l'allocation supplémentaire du Fonds spécial d'invalidité en considération de son niveau de ressources inférieur au plafond fixé pour les personnes mariées ; que la Caisse régionale d'assurance maladie

Y..., aux motifs que la pathologie des malades concernés, en ce qu'elle requérait des soins réguliers de dialyse avec appareillage, faisait obstacle à la liberté de choix de médecin traitant comme de lieu

qu'il lui paye sur la base d'une assiette forfaitaire ne saurait résulter de la connaissance qu'il a eue de l'application de cette modalité, non plus que de l'incidence ou de l'absence d'incidence du choix

rejeté la prétention de nullité de la convention du 6 décembre 1997 formalisée par Mme Y... en relevant que la convention n'a pas pour effet même indirectement de mettre en échec le principe du libre choix

le choix d'instruire la déclaration de maladie professionnelle dans le cadre du tableau 15 ter, soutient que l'affection du salarié ne relevait d'aucun tableau de maladie professionnelle, point que contredit

, qu'ainsi son action est prescrite puisque la décision de prise en charge de cette maladie au titre d'une maladie professionnelle est intervenue le 12 novembre 2010 et que le FIVA n'a saisi le tribunal

professionnelle en fixant la date de première constatation des maladies au 16 mai 2012 ; qu'elle n'explique, ni ne justifie le choix de cette date par son médecin conseil, qui est donc strictement arbitraire

également de l'allocation supplémentaire du fond spécial invalidité en considération de son niveau de ressources inférieur au plafond fixé pour les personnes mariées ; que la Caisse régionale d'assurance maladie

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie d' [...].

1997 de l'allocation supplémentaire du fond spécial invalidité en considération de son niveau de ressources inférieur au plafond fixé pour les personnes mariées ; que la Caisse régionale d'assurance maladie

également de l'allocation supplémentaire du fond spécial invalidité en considération de son niveau de ressources inférieur au plafond fixé pour les personnes mariées ; que la Caisse régionale d'assurance maladie

Decomble, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis, l'avis de M.

1147 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., qui avait été engagée le 16 janvier 1996 par l'APAJH en qualité d'aide médico-psychologique, a, après avoir été en arrêt pour maladie

Il est, cependant, constant que durant l'année 2018, il a été rémunéré en France par un employeur français et qu'il était affilié à l'assurance maladie en France.

unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Toulouse, 4 octobre 1995), que Mme X..., salariée de la société Nouvelles Galeries, s'est trouvée en arrêt de travail pour maladie