le nouveau disjoncteur est aux normes et que les anciens lits sont toujours dans la maison ; qu'aux termes de l'article 815-9 alinéa 2 du code civil l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose

L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.

Henri E..., a vendu aux époux E..., moyennant un prix converti en rente viagère, ses droits indivis sur les parts d'une société de construction donnant droit à la jouissance et à l'attribution d'un

rapportait pas à la faute ni à la nécessité pour l'indivisaire qui n'habite plus le bien de payer un loyer, était distincte et résultait du fait que l'autre indivisaire usait ou jouissait privativement de la chose

déterminer le montant de l'indemnité d'occupation due par Monsieur Y... conformément aux dispositions de l'article 815-9 du code civil, qui prévoit que l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose

Attendu qu'en vertu de l'article 815-9 al. 2 du code civil : " L'indivisaire qui jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité " ; Qu'en l'absence

SUR LE COMPTE D’INDIVISION : FAITS DE JOUISSANCE PRIVATIVE Il résulte de l’article 815-9 du Code civil que l’indivisaire, qui jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable

indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité ; que la jouissance privative d'un bien indivis résulte de l'impossibilité de droit ou de fait pour les coïndivisaires d'user de la chose

code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, applicable à la cause ; Attendu que l'indivisaire n'est redevable d'une indemnité pour jouissance de la chose

Aux termes de l'article 815-9 du code civil, l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.

; AUX MOTIFS QU' « en vertu de l'article 815-9 alinéa 2 du code civil, « l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d‘une indemnité »

occupation ; qu'il ne sera donc pas fait droit à la demande d'évaluation d'une indemnité d'occupation des bâtiments de l'exploitation » ; Alors que l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose

L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité. » Il ressort du titre de propriété que l'acquisition de l'immeuble indivis

[N] [H] fait grief à l'arrêt d'AVOIR rejeté sa demande tendant à voir dire et juger que le solde du prix de vente de l'immeuble indivis d'un montant de 179 200 euros séquestré entre les mains de Maître

octobre 2012 puis arrêt du 22 avril 2014 de la Cour d'appel de Rennes, il a été statué sur l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage des successions, déterminé la valeur des biens indivis

MOTIFS Aux termes des articles 815 et suivants du code civil, tout indivisaire a le droit de sortir de l’indivision et l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention

Selon le second alinéa de l'article 815-9 du code civil, « l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité ».

Aux termes de l'article 815-9 alinéa 2 du code civil : « L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité».

- AU MOTIF QUE sur l'indemnité d'occupation afférente à la période de juin 2006 à juin 2008, que l'article 815-9 du code civil dispose que l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise

L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.