23582) et pour l'autre les prestations infirmité permanente accidentelle (n° 23793), repose sur des critères objectifs liés notamment au niveau de responsabilité, aux fonctions exercées et à la classification

[ant] des titulaires des compétences techniques et des aptitudes à participer à la gestion économique de leurs secteurs d'activités » ; que la classification professionnelle des salariés, et, notamment

Vu les conclusions notifiées le 6 juillet 2021 par Mme [C] aux fins de voir réformer partiellement le jugement entrepris, constater que la société MONPLAISIR CADEAUX n'a pas accordé la classification professionnelle

L'avenant du 17 décembre 2007 relatif aux classifications professionnelles met en place une grille de classification et une nouvelle grille des salaires minima en relation.

Aux termes de l'accord du 1er juillet 2009 relatif aux classifications professionnelles, la classification revendiquée par Madame Sandrine X... est ainsi définie : "Les caractéristiques de ce niveau sont

de son emploi comme secrétaire confirmée, échelon 9, alors, selon le moyen, qu'il ressort de l'avenant n° 35 «relatif aux qualifications et aux classifications professionnelles» annexé à la Convention

professionnelle au niveau 1.2, distributeur, alors, selon le moyen, que si la classification professionnelle d'un salarié dépend de deux systèmes de rémunération différents, seules les stipulations globalement

la société Mbc Immobilier et la société Artemis à lui payer, outre intérêts de droit, les sommes de : -7 148, 61 euros au titre de rappel de salaire sur classification professionnelle outre les congés

condamné à lui payer des sommes à titre de rappel de salaire, de complément d'heures de nuit et de prime d'ancienneté pour la période de juillet 1996 à juin 2002, alors, selon le moyen : 1 / que la classification

deuxième moyen : Vu la convention collective du tourisme social et familial du 28 juin 1979 ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire lié à la classification

chef de cette même décision déclarant justifié le licenciement de Mme X... à raison de son refus d'exécuter des tâches de clerc de première catégorie correspondant, selon la cour d'appel, à la classification

des animaux familiers du 21 janvier 1997, en violation de l'article 1315, devenu 1353, du code civil ; 2° ALORS QUE le personnel très qualifié issu de l'accord du 1er juillet 2009 relatif aux classifications

coiffure et d'un défaut de réponse à conclusions : Attendu que Mme X... a été engagée par Mme Y... en qualité de coiffeuse mixte dans le cadre d'un contrat initiative emploi ; que contestant sa classification

sous le coup de l'article 119 du traité de Rome dès lors que le principe " à travail égal, salaire égal " s'applique aux Etats membres à l'égard de leurs agents dans l'établissement des règles de classification

D... commandait qu'il lui soit attribué le coefficient 180 indiqué dans la classification professionnelle de la convention nationale de l'optique-lunetterie applicable, - jugé que la rupture du contrat

Il occupait en dernier lieu les fonctions de chef de centrale, coefficient 260 de la classification professionnelle alors applicable de la convention collective des carrières et métaux personnel ETAM.

[K] [Y] comme chef de centrale, coefficient 260 de la classification professionnelle alors applicable de la convention collective des carrières et métaux personnel ETAM.

sous le coup de l'article 119 du traité de Rome dès lors que le principe " à travail égal, salaire égal " s'applique aux Etats membres à l'égard de leurs agents dans l'établissement des règles de classification

qu'en jugeant que le personnel dirigeant et les cadres supérieurs contractuels constituaient une catégorie objective reposant sur les critères de « niveau de responsabilité, fonctions exercées, classification

susvisé et qui sont pris de la violation de la Convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales ainsi que du protocole du 14 mai 1992 relatif à la classification