AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210415
9 juillet 2020
9 juillet 2020
23582) et pour l'autre les prestations infirmité permanente accidentelle (n° 23793), repose sur des critères objectifs liés notamment au niveau de responsabilité, aux fonctions exercées et à la classification
Source officiellePage 8 sur 784
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02457
23 novembre 2017
23 novembre 2017
[ant] des titulaires des compétences techniques et des aptitudes à participer à la gestion économique de leurs secteurs d'activités » ; que la classification professionnelle des salariés, et, notamment
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