Ladite clause est donc abusive et doit être réputée non écrite.

convention ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus favorables ; que les clauses contractuelles moins favorables que celles de la convention

; et alors, enfin, que l'article 11 des conditions générales du contrat du 31 juillet 1970 stipule que les garanties cessent en cas de résiliation du contrat, et ne prévoit la possibilité de poursuivre

la lui accordant et a indiqué à la société Amexsys qu'elle avait informé la société Air France de ce que les conditions d'achat seraient identiques auprès du distributeur ou de l'éditeur ; que se prévalant

contenues dans les documents contractuels tels que proposés aux clients dans leur version de 2010, accueille l'action pour certaines clauses et la rejette pour d'autres ; Sur le premier moyen, tel que

dans un but de mutualisation des risques, notamment en prévoyant que soit recommandé au niveau de la branche un seul organisme de prévoyance proposant un contrat de référence y compris à un tarif d'assurance

dans un but de mutualisation des risques, notamment en prévoyant que soit recommandé au niveau de la branche un seul organisme de prévoyance proposant un contrat de référence y compris à un tarif d'assurance

pénale la clause d'un contrat stipulant une indemnité en cas d'inexécution, à la fois pour contraindre à l'exécution de celui-ci et comme évaluation conventionnelle et forfaitaire du préjudice causé par

du contrat, claires et précises, exigeaient d'être classé définitivement comme invalide 3ème catégorie par la sécurité sociale avant l'âge de 60 ans, condition à laquelle Mme X... n'a satisfait que le

contractuelles, rendue nécessaire par leur ambiguïté et exclusive de dénaturation, retenu que les dispositions de l'article 8 prévoyant, dans le cas où la clinique ou le praticien voudrait mettre fin

de la clause en ce qu'elle engloberait l'évolution des conditions tarifaires ; qu'ensuite, la cour d'appel a exactement écarté le caractère abusif de la clause prévoyant que "les services entrant dans

du règlement intérieur d'Air Polynésie prévoyant une limite d'âge à 50 ans pour les stewards avec mise à la retraite automatique, le contrat de travail de M.

Les modalités de fixation du forfait définitif de rémunération étaient fixées par l’article 8.3 du cahier des clauses administratives particulières, dont les stipulations prévoient l’application au coût

X... a donné sa démission le 30 avril 1991 ; que la CRCAM, se prévalant d'une violation de la clause contractuelle de non-concurrence par l'un et l'autre de ses anciens salariés, a saisi la juridiction

relèvent, pour la détermination des personnes habilitées à les représenter, des articles R. 931-3-11 et R. 931-3-13 du Code de la sécurité sociale prévoyant la possibilité pour le conseil d'administration

[G] d'une indemnité contractuelle de licenciement de 257 556 euros brut, et de 5 456,88 euros correspondant aux sommes payées à M.

d'exclusivité territoriale avait survécu à la cessation des rapports contractuels et qu'elle continuait à régir les obligations contractuelles, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis

Il s'ensuit que le CCAP ne prévoyait qu'une possibilité de révision de prix au-delà d'une année et qu'une telle révision supposait un autre accord, notamment quant aux formules d'actualisation employées

une clause de non-concurrence peut, au moment de la dénonciation, libérer par écrit le cadre de la clause d'interdiction ; que, dans ce cas, l'indemnité mensuelle constituant la contrepartie financière

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la promesse de vente prévoyait