Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, du 4 mai 2000, qui, pour banqueroute, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 20 000 francs d'amende, à 5

de mobilité, et, d'autre part, une clause de non-concurrence ; qu'en retenant, pour écarter l'application de la clause de mobilité, que le contrat de travail n'était pas signé par le salarié, tout en

du local en restaurant, à laquelle elle aurait renoncé en régularisant un bail définitif pour une activité « tous commerces » le 30 mai 2008, que de surcroît, le bail stipule expressément dans une clause

moindre bail régi par les dispositions, présentées comme attentatoires à la propriété, de la loi du 1er septembre 1948 ; que de plus, il est admis que le démembrement du droit de propriété et/ou qu'une clause

à produire une attestation confirmant l'affectation commerciale des locaux et de dire que l'AGIR est libérée de l'obligation de payer l'indemnité d'immobilisation à raison du non-accomplissement de cette

Z... s'était trouvé sous la subordination des responsables de la BCCI Paris auprès de laquelle il avait été affecté en application de la clause de mobilité qui le liait à la société BCCI Luxembourg, viole

X... a été engagé par la société CIRAD-IRCA le 4 mars 1985, en qualité d'ingénieur agro-physiologiste et affecté en Côte d'Ivoire ; que son contrat de travail prévoyait la possibilité d'une affectation

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mmes X..., Y... et Z..., employées par la société ISS ABILIS en qualité d'agents de propreté, selon contrats contenant la même clause

d'une clause d'inaliénabilité si l'intérêt qui avait justifié la clause a disparu ou s'il advient qu'un intérêt plus important l'exige ; que pour refuser d'autoriser Mme Y... à disposer du bien de son

autorisant l'employeur à l'affecter aux divers travaux de l'entreprise, l'affectation par la société Casino de Mme X... à un poste de caissière qui ne modifiait ni la classification, ni le salaire de

(Côtes-du-Nord), 2°/ Monsieur Claude Y..., demeurant ... (18e), 3°/ Monsieur Alain Y..., demeurant 20, boulevard Guist'hau à Nantes (Loire-Atlantique), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs

[Y] à [Localité 5] est conforme à cette clause, qu'il qualifie clause de mobilité, n'allègue ni a fortiori ne démontre avoir mis en 'uvre cette clause pour affecter le salarié sur ce site, impliquant le

figurant au contrat de travail n'est pas une clause de mobilité mais une clause de déplacement conforme aux obligations inhérentes au poste et aux fonctions de l'intéressé, impliquant par nature des déplacements

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée le 4 octobre 1972 par la société La Dépêche du Midi en qualité de reporter selon lettre d'engagement contenant la clause

Claude, - C...

d'une autre clause figurant en page 19 du contrat ; que cette exclusion est classique dans les contrats de responsabilité civile puisqu'elle concerne l'objet même de la prestation réalisée par l'assuré

Cette interrogation est présente dans les échanges entre les parties avant même le licenciement, le 7 juillet 2017, le directeur régional, qui retenait d'ailleurs pour Madame [I] l'existence d'une clause

résolutoire ; qu'après création des lots n° 641 et 642 affectés d'un certain nombre de tantièmes de parties communes, le syndicat des copropriétaires, par acte du 26 octobre 1988, publié avec ses annexes