Claude Gilbert Z...

, - à sa condamnation à lui payer les sommes de : - 240'000 € à titre d'indemnité pour violation de la clause de non-concurrence, - 7'500 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article

La société Locam a, par là même, résilié le contrat par application de la clause résolutoire.

à payer des intérêts pour retard, alors, selon le moyen, que méconnaît le principe de la contradiction, la cour d'appel qui supprime d'office la majoration des intérêts pour retard en y voyant une clause

En l'espèce le contrat liant les parties comporte les clauses suivantes : 1°) durée : ... Le congé sera signifié trois mois à l'avance, par lettre recommandée.

pénale pouvant être réduite, a exactement énoncé qu'après l'ouverture d'une procédure collective à l'égard du débiteur, aucun texte ne privait d'effet la clause, conforme aux dispositions de l'article

du contrat, claires et précises, exigeaient d'être classé définitivement comme invalide 3ème catégorie par la sécurité sociale avant l'âge de 60 ans, condition à laquelle Mme X... n'a satisfait que le

Sur la modération de la clause pénale : La clause pénale de 10% n'étant manifestement pas excessive, la demande par Monsieur, [Y], [Z] quant à sa réduction à 1 € symbolique, devra être déboutée.

pénale de 10% ainsi qu'une somme égale à la totalité des loyers restant à courir jusqu'à la fin du contrat majorée d'une clause pénale de 10%. » La clause pénale de 10% n'apparaît pas disproportionnée

Il affirme que selon l'évolution récente de la jurisprudence, l'indemnité de recouvrement est une clause pénale.

l'article 700 du code de procédure civile, - au paiement d'intérêts majorés si le débiteur ne paie pas dans un délai de deux mois suivant la date du jugement exécutoire, et sous le bénéfice de l'anatocisme

par ailleurs résilié, ce que confirme leur décision de se charger de contacter des entreprises en vue de lever les réserves mentionnées dans le PV de réception ; Les époux [M] indiquent que cette clause

publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant : Monsieur Cédric LECLER, Conseiller Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Claude

MOTIFS DE LA DECISION : Il résulte des éléments de la procédure qu’en dépit d’un commandement de payer visant la clause résolutoire en date du 12 mai 2025 portant sur la somme de 6974,08 euros correspondant

Contrairement à ce que prétend la SARL HOLDING UG, la clause relative au calcul de la prime n'est pas ambigüe.

acquisition de la clause résolutoire et d'expulsion

Saisi par assignations délivrées les 7 et 8 mars 2024 par la SNC [F], et par ordonnance du 16 décembre 2024, le juge des référés a notamment : -constaté l’acquisition de la clause résolutoire insérée

Le tribunal ordonnera l'anatocisme. La clause pénale sur les loyers impayés sera réduite à 5 %, soit une somme de 72,75 € que Monsieur [E] [O] sera condamné à régler à la PREFILOC CAPITAL SAS.

Sur la clause de non-concurrence : Le conseil du salarié dénature une clause claire du contrat de travail pour les besoins de sa démonstration.

et de l'avoir condamnée à garantir la société Graveleau et la société Helvetia des condamnations prononcées contre elles, alors, selon le moyen : 1°/ que la clause de réserve de propriété stipulée