; que dès lors, la qualification de clause pénale ne peut s'appliquer à la clause qui aménage la seule mise en œuvre par un cocontractant d'une prérogative ; qu'en qualifiant la clause litigieuse de clause

contre la société TOT périmée et son action récursoire prescrite, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résultait du jugement du 16 septembre 1988 qu'il avait demandé "à être intégralement garantie

des terres en filières spécialisées dites de classe 1 et 2 » ; qu'en affirmant, pour rejeter la demande en garantie de la société Sequano Aménagement que le contrat de promotion immobilière, « dernier

Ainsi les exclusions de garanties n'interviennent que dans un second temps, et uniquement pour les risques garantis par le contrat d'assurance.

passif est de garantir les comptes sociaux ; qu'en ayant énoncé que l'objet de la garantie d'actif et de passif était sans lien avec les condamnations prononcées contre M.

attributive de juridiction écrite portant spécialement sur le litige dont ils sont saisis ont l'obligation d'en apprécier la valeur et d'en déterminer la portée ; qu'en l'espèce, la clause attributive

En l'absence d'une clause compromissoire ou d'une clause attributive de juridiction, l'article 333 du nouveau code de procédure civile, aux termes duquel le tiers mis en cause est tenu de procéder devant

Les garanties n'étaient donc plus suspendues lors de la survenance du sinistre le 23 octobre 2010 » ; qu'en jugeant que la suspension des garanties ayant pris effet le 22 juillet 2010, la prime n'ayant

Z... et Mme Di Y... font grief à l'arrêt de déclarer le liquidateur judiciaire, ès qualités, responsable de l'inexécution de la dation en paiement et Mme Di Y... tenue de garantir la créance qui sera fixée

Il constate ensuite que la valeur déclarée du colis est supérieure à cette somme. 10.

en vue de permettre aux parties de retenir un bénéfice de ces objets, chaque bon de confié contenait une clause précisant sans ambiguïté, notamment : "il est expressément convenu que ces marchandises

Le 19 octobre 2011, la bailleresse a assigné la locataire en paiement de loyers et charges impayés, d'une clause pénale, du coût de réparations locatives et de dommages-intérêts.

part, qu'en retenant, pour écarter la demande en nullité de la convention de crédit-bail, que la clause de résiliation anticipée était conforme aux dispositions légales quand cette clause stipulait "que

Elle ajoute qu'elle ne peut être condamnée à garantir in solidum les époux [B] alors que la clause relative à l'acompte figure de manière apparente, en caractères gras, dans la partie consacrée aux conditions

Dubois à garantie à hauteur de la valeur des marchandises perdues, l'arrêt retient que, faute de pouvoir déterminer avec certitude si la société Dubois avait agi en qualité de commissionnaire de transport

intitulée « Dépôt de garantie » mentionnant clairement que la somme versée par le preneur à titre de dépôt de garantie devait rester entre les mains du propriétaire jusqu'à l'expiration du bail et « sera

intégralement ce sinistre ; qu'en limitant à la somme de 274 408,23 euros les sommes dues au titre de la réparation de ce préjudice quand les parties n'avaient instauré aucune clause limitative

fonctionnement régulier; que la cour d'appel a procédé à une réfaction du prix, égale à la différence entre l'évaluation des machines à glace telle qu'exprimée dans l'acte, 240 000 francs, et leur valeur

les rapports d'obligations entre toutes les parties puisque le tribunal arbitral devra nécessairement et préalablement examiner l'opposabilité de la clause et des conditions de la garantie à la société

dite "Special compensation P&I Clause" (SCOPIC) ; qu'invoquant ladite clause, l'assistant a obtenu le 3 juillet 2007 une garantie de paiement d'une indemnité de 3 000 000 USD de The Shipowners Mutual