en bande organisée, et importation illicite de stupéfiants, l'a renvoyé devant la cour d'assises du RHONE ; Vu les mémoires, personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation du

, s'agissant d'une procédure écrite, la cour d'appel ne pouvait relever d'office le moyen tiré d'une prétendue illicéité de la clause d'exclusion de garantie du contrat d'assurance sans rouvrir les débats

1988 par la société Siemens en qualité d'ingénieur commercial et affecté au département des arts graphiques, a démissionné le 21 novembre 1989 ; que l'employeur a revendiqué l'application de la clause

de non-concurrence souscrite par Mme X... ne peut constituer un trouble manifestement illicite dès lors que cette clause est elle-même manifestement illicite en l'absence de limitation dans l'espace ;

; qu'en l'espèce, il résultait des propres constatations de la cour d'appel que M.

de désignation litigieuse illicite.

X... n'a ni connu, ni accepté, ni contresigné les échanges de correspondance des 30 novembre et 3 décembre 1987, en sorte que leurs stipulations lui sont inopposables ; que la clause invoquée se situe

interdisant aux preneurs d'exercer une activité concurrentielle de celle exercée par l'autre; qu'au motif que les époux B... ne respectaient pas ces clauses, M.

décembre 2015), que, le 26 janvier 2007, le groupe X... a été vendu à un acquéreur auquel s'est substituée la société Cast, et un contrat de garantie accessoire à la cession de titres prévoyant une clause

, la clause stipulant qu'« en cas de rupture, après atteinte des objectifs, M.

au regard des dispositions transposant les directives communautaires mentionnées à l'article 1er de la directive 2009/22/CE du 23 avril 2009, afin de demander la suppression d'une clause illicite ou abusive

Article 2 : La requête de la société Espace Habitat Construction est rejetée.

de parcelles en zone agricole ; qu'en l'espèce, en retenant qu'était établi un trouble manifestement illicite à l'encontre de la SCI [Adresse 9] à raison de ce que ses activités de transport de marchandises

'une clause de non-concurrence illicite pendant trois mois ; qu'en déboutant néanmoins M.

fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'un rappel de salaires pour la période comprise entre le 1er octobre 1993 et le 30 juin 1998, alors selon le moyen, que la clause

acquéreurs, précisant que le terrain était situé dans une zone de protection des sites et paysages, dans un secteur boisé, protégé, existant et à créer, appelée zone 1 ND ; qu'il résultait de ce classement

par Claude Y... et François D..., d'importation de 100 kilos de résine de cannabis en provenance du Maroc, courant 1992, duquel ils escomptaient un bénéfice de 150 000 francs chacun (D 874 page 2);

X... ne pouvait pas bénéficier d'une indemnisation, en application du droit commun, en raison de l'illicéité, notamment pour absence de contrepartie financière, de la clause de non-concurrence qui avait