Y... et JCP Services ; que l'avenant du 1er octobre 1997, tout en reprenant la clause alléguée comme étant une clause de délégation de responsabilité pénale, étend l'activité de M.

Y... et JCP Services ; que l'avenant du 1er octobre 1997, tout en reprenant la clause alléguée comme étant une clause de délégation de responsabilité pénale, étend l'activité de M.

La clause de forfait jours est donc opposable à Monsieur [J].

Il considère que la définition de la limite géographique de la clause se révèle imprécise et fluctuante sans être limitée à la région Nord-Est comme le soutient l'employeur, son contrat incluant une clause

Sur la clause de non-concurrence Les demandes de M. [W] [R] apparaissent difficilement compréhensibles.

Si une clause contractuelle est imprécise ou ambiguë, il doit procéder à son interprétation en recherchant la commune intention des parties contractantes plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes

Cette clause était formulée sur le fondement de l’article R. 332-15 du code de l’urbanisme alors en vigueur.

La société SL CLASS ajoute que ladite clause est claire, non ambiguë et contractuellement accepté par le client.

Au fond, l'appelante prétend que la clause résolutoire est invoquée de mauvaise foi et ajoute que la clause est imprécise.

ambiguë et imprécise, les juges doivent rechercher la commune intention des parties et que l'ambiguïté intervient dès lors que la clause est susceptible de plusieurs sens ; que les termes « au-delà »

Les clauses réputées non écrites étant non avenues par le seul effet de la loi, elles sont censées n'avoir jamais existé.

d'urbanisme, faisait la distinction entre création de chambres d'hôtes ou de gîtes ruraux ; que pour les acquéreurs, leur interprétation de la clause, présentant le terme de « chambres d'hôtes » comme

-1 du code du travail ainsi que l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 alors applicable ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que la clause

ne comporte pas, a dénaturé celle-ci et a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'en tout état de cause, à supposer que la clause soit imprécise, le juge doit rechercher et caractériser la commune

Madame [P] soutient que la clause de mobilité inscrite à son contrat de travail est nulle. Elle considère, en premier lieu, qu'elle est imprécise sur le périmètre géographique qu'elle détermine.

Jacques, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 26 février 1998, qui, après relaxe de Claude Y..., notamment des chef de vols, les a déboutés de leurs

Elle rappelle que la jurisprudence interprète strictement les clauses du bail transférant la charge des travaux au preneur.

part qu'en tout état de cause, en vertu de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, les juges du fond, qui sont souverains pour interpréter les clauses