l'ARI ne peut prétendre au bénéfice des dispositions protectrices du code de la consommation, rejeter en conséquence sa demande subséquente de nullité du contrat de prêt fondée sur l'existence d'une clause

de grande instance d'Annecy, statuant en matière commerciale, le 1er février 2000, qui a : Dit que les contrats d'abonnement de télésurveillance et de location du 2 septembre 1997 comportent des clauses

abusives, ' annuler le contrat de prêt en tant que les articles 3, 9, 11, 18 et 21 constituent des clauses abusives portant sur l'objet principal du contrat, ' juger irrégulière la sanction de déchéance

Justice des communautés européennes a dit pour droit : "la notion de consommateur, telle que définie à l'article 2, sous b), de la directive n° 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses

qu'aux termes de son engagement contractuel, il avait la possibilité de proposer un acquéreur et qu'il ne justifie pas que la vente ait été faite à vil prix » ; ALORS, D'UNE PART, QUE constitue une clause

Cette disposition transpose l'article 4 de la directive n° 93/13/CEE du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, qui précise, au paragraphe 1, que

#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Article

. # Directive 93/13/CEE - Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs - Contrat portant sur la construction et la livraison d'un emplacement de parking - Inversion de l'ordre d'exécution

Messina Froid, p. 6, dernier §), citait un avis de la Commission des clauses abusives préconisant l'élimination des clauses ayant pour objet ou pour effet « d'imposer une durée initiale minimum du contrat

#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13 – Article 2, sous

, de contrôler le caractère abusif des clauses ' DESCRIPTION DE VOTRE CREDIT' (clause abusive n°1), 'FINANCEMENT DE VOTRE CRÉDIT' (clause abusive n°2), 'OUVERTURE D'UN COMPTE INTERNE EN EUROS ET D'UN COMPTE

Y... et A...), ayant trait à l'existence d'une clause abusive, que l'existence d'une directive européenne relative aux clauses abusives, protectrice des consommateurs, implique que le juge puisse relever

sur les clauses abusives Mme [B] dénonce le caractère abusif des articles : 3 : au titre de la fixation irrévocable de la durée du contrat, 7: au titre de la renonciation du locataire à tout recours

POUR GERER VOTRE CREDIT' (clause abusive n°3), 'OPERATIONS DE CHANGE' (clause abusive n°4), ' REMBOURSEMENT DE VOTRE CREDIT' (clause abusive n°5), 'OPTION POUR UN CHANGEMENT DE MONNAIE DE

55/CE – Marché intérieur du gaz naturel – Directive 93/13/CEE – Article 1er, paragraphe 2, et articles 3 à 5 – Contrats conclus entre les professionnels et les consommateurs – Conditions générales – Clauses

#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec

réelle d'une année civile et ne permettait pas au consommateur d'évaluer le surcoût susceptible d'en résulter à son détriment, ayant été considérée par la Commission des Clauses abusives comme étant de

] (la banque) s'est pourvue en cassation contre un arrêt qui a notamment déclaré recevable la société civile immobilière Océane (la SCI) en ses actions déclaratoires et restitutoire fondées sur les clauses

[T] de l'ensemble de ses demandes ; A titre subsidiaire, Sur les clauses abusives, déclarer que le caractère abusif des clauses litigieuses relatives à l'indexation, à la monnaie de paiement

et en fait qui aurait été celle du consommateur en l'absence de cette clause abusive, notamment en fondant un droit à restitution des avantages indûment acquis, à son détriment, par le professionnel sur