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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372293cd580146773fea58

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

71 215,76 francs, et que pourtant, des prélèvements AGF ont continué d'être portés au débit de ce compte jusqu'au 31 octobre 1992, accroissant ainsi inévitablement le solde débiteur en dépit de la clôture

Source officielle

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CC

civ2

61372272cd580146773fd217

Cassation

11 octobre 1995

11 octobre 1995

-Y... aux torts exclusifs du mari et condamné celui-ci à payer à son épouse une prestation compensatoire sous forme d'une rente viagère, d'avoir dit n'y avoir lieu à révocation de l'ordonnance de clôture

Source officielle
CC

comm

613722f7cd58014677403d54

Cassation

20 janvier 1998

20 janvier 1998

d'avoir, en conséquence, confirmé les jugements entrepris, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en déclarant irrecevables les conclusions signifiées par la SARL quatre jours avant l'ordonnance de clôture

Source officielle
CC

civ2

613722ffcd580146774042e6

Cassation

9 décembre 1997

9 décembre 1997

des conclusions déposées le 5 novembre 1994 est entaché de contradiction et ne permet pas à la Cour de Cassation de vérifier si les conclusions ont ou non été déposés avant ou après l'ordonnance de clôture

Source officielle
CC

comm

6137235dcd58014677408d1f

Cassation

1 février 2000

1 février 2000

après le dépôt du rapport d'expertise, pour exercer directement leurs droits, au prorata de leurs actions, en soutenant que la société Meple avait fait l'objet d'une liquidation amiable anticipée, clôturée

Source officielle
CC

civ1

6137268ecd5801467742682a

Cassation

22 novembre 2007

22 novembre 2007

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses dernières conclusions en date du 25 octobre 2005, alors, selon le moyen, que seules les conclusions déposées après la clôture des débats peuvent être rejetées

Source officielle
CC

civ2

ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/Mmes A

613721eccd580146773f8c52

Cassation

13 décembre 1993

13 décembre 1993

Sur le moyen unique : Attendu que Mme de Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 9 janvier 1992), rendu dans un litige successoral l'opposant à M. de Y..., d'avoir "rétracté" l'ordonnance de clôture

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CC

civ2

613721a4cd580146773f588a

Cassation

29 janvier 1992

29 janvier 1992

X... tendant à obtenir la révocation de l'ordonnance de clôture pour produire des documents relatifs au comportement et aux ressources de Mme Y..., sans rechercher si les faits invoqués par M.

Source officielle
CC

civ3

613722f5cd58014677403c01

Cassation

18 mars 1998

18 mars 1998

procès équitable, si bien que la cour d'appel ne pouvait déclarer irrecevable la demande additionnelle de Me Cance Z... comme comprise dans des conclusions déposées antérieurement à l'ordonnance de clôture

Source officielle
CC

civ2

61372445cd580146774141b2

Cassation

8 juillet 2004

8 juillet 2004

dans un litige l'opposant à M. et à Mme X..., la société Cogedim a sollicité que soient écartées des débats les conclusions et pièces déposées par la partie adverse le 3 février 2000, l'ordonnance de clôture

Source officielle
CC

comm

61372393cd5801467740b94b

Cassation

10 octobre 2000

10 octobre 2000

du compte ; qu'en s'abstenant de rechercher si la banque était en droit de continuer à prélever, après clôture du compte, des frais et des agios, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00026

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

K... l'avait été dans un délai satisfaisant au regard du délai de six mois écoulé entre la publication du jugement de clôture pour insuffisance d'actif et la date de l'assignation de M.

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CC

civ2

Donne défautc/M. X

61372150cd580146773f2c07

Cassation

24 octobre 1990

24 octobre 1990

X..., ès qualités ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 27 janvier 1989, n° 190/89) d'avoir révoqué l'ordonnance de clôture, admis aux débats des conclusions

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civ2

60794d2e9ba5988459c48511

Cassation

4 mars 2004

4 mars 2004

les conclusions qu'elle avait déposées et la pièce qu'elle avait communiquée le 23 janvier 2002, alors, selon le moyen, que les juges du fond ne peuvent pas rejeter des conclusions déposées avant la clôture

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300825

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

Y... et Mme V... ont clôturé et annexé à leurs propriétés une partie de la voie et des trottoirs ; que M.

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civ3

61372502cd5801467741a340

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

est intervenue le 12 décembre 2005 ; que le 16 décembre 2005, Mme X... a déposé une pièce et des conclusions en sollicitant la révocation de l'ordonnance de clôture ; Sur le premier moyen : Attendu

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civ1

60794d369ba5988459c4860a

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

exclusifs, d'avoir écarté des débats les conclusions déposées par elle le 26 février 2004, alors, selon le moyen : 1 / que les conclusions sont recevables, quel que soit leur contenu, jusqu'à la clôture

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civ2

61372335cd58014677406d93

Cassation

10 mars 1999

10 mars 1999

X... en qualité de liquidateur alors que, d'une part, l'article 783 du nouveau Code de procédure civile ne prohibe que le dépôt de conclusions postérieurement à l'ordonnance de clôture ; qu'en l'espèce

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CC

civ2

61372385cd5801467740ae25

Cassation

27 avril 2000

27 avril 2000

X... avait déposé des conclusions 2 jours avant la date de l'ordonnance de clôture portée à sa connaissance, qu'il a mis Mme Y... dans l'impossibilité d'y répondre ; que l'arrêt, alors que la cour d'appel

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CC

civ2

61372298cd580146773fee78

Cassation

15 novembre 1995

15 novembre 1995

et statuer sur le fond ; qu'en révoquant l'ordonnance de clôture et qu'en statuant sur le fond aux termes d'un seul et même arrêt, la cour d'appel de Montpellier a violé les articles 16, 783 et 910

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