[Z] de ses demandes tendant à voir condamner solidairement la société Financière Anne-Charles et la Banque Martin Maurel à lui payer la somme de 3.000.000 euros à titre de dommages et intérêts ; AUX

Le 12 juin 2013, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de dommages-intérêts au titre du préjudice d'anxiété dirigées contre les sociétés Valeo et Honeywell matériaux de friction

produites, la victime peut rechercher la réparation de son préjudice en demandant la condamnation de l'une de ces personnes ou de celles-ci conjointement, sans préjudice des actions récursoires que les coauteurs

code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages

code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages

Il est enfin relevé que chacun des coauteurs d’un même dommage, conséquence de leurs fautes respectives, doit être condamné in solidum à la réparation de 1’entier dommage dès lors que chacune des fautes

de la juridiction judiciaire peut exercer une action subrogatoire contre une personne publique coauteur du dommage.

D’autre part, l'assureur de l'auteur d'un dommage ayant indemnisé la victime d'un accident à la suite d'une décision de la juridiction judiciaire peut exercer son action subrogatoire contre une personne

produites, la victime peut rechercher la réparation de son préjudice en demandant la condamnation de l'une de ces personnes ou de celles-ci conjointement, sans préjudice des actions récursoires que les coauteurs

Les occupants et le locataire sont alors condamnés in solidum en leur qualité de coauteur du dommage, unique et indivisible, du bailleur.

Y... et elle devraient supporter la charge des indemnités allouées à la société Vinbamon à hauteur de moitié chacune, alors, selon le moyen, que la contribution à la dette entre coauteurs d'un dommage

Les sociétés intimées sollicitent la réformation du jugement entrepris en ce qu'il a prononcé à leur encontre une condamnation in solidum, faisant valoir que celle-ci ne peut intervenir qu'entre des coauteurs

chambre nationale des huissiers de justice n'avait, comme il a été indiqué supra, aucune obligation d'exercer son recours sur ladite trésorerie par préférence à ses recours sur les autres biens des coauteurs

regardée comme un débiteur solidaire de la commune de Mauregard au sens de l'article 2245 du code civil précité, sans qu'ait d'incidence à cet égard la faculté qu'a le juge de condamner solidairement des coauteurs

produites, la victime peut rechercher la réparation de son préjudice en demandant la condamnation de l'une de ces personnes ou de celles-ci conjointement, sans préjudice des actions récursoires que les coauteurs

faute ayant généré leur préjudice ; que l'absence d'opposition de la commune ne pouvait que le conduire à suivre les instructions des propriétaires ; que comme les voisins ne le poursuivent pas comme coauteur

24 juillet 1966 et 180 de la loi du 25 janvier 1985 que si plusieurs administrateurs ont coopéré aux mêmes faits fautifs, le Tribunal détermine la part contributive de chacun dans la répartition du dommage

désordres affectant le taxiway en ne formulant pas d'observations sur le plan d'exécution qui lui avait été remis, une telle faute ne peut être utilement invoquée par les sociétés, dès lors que les coauteurs