sur la RT 1 devait rappeler que la publicité était permise "dans les conditions prévues par l'article 8 de la délibération 48 du 13 août 1964" ; que cette délibération portant réglementation de la publicité

H..., de Me Foussard, avocat de l'Office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Paris et de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société Publicité lumineuse Liote, les conclusions de M.

défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

sérieux de la marque litigieuse, que « l'usage sérieux ne requiert pas une commercialisation massive et un usage minime peut être qualifié de sérieux en regard du secteur économique concerné », et que

de procédure pénale " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Marc X... a été mis en examen des chefs d'escroqueries, publicité mensongère, faux et usage, infractions à la législation sur le

selon l'arrêt attaqué (Lyon, 10 février 2005), que par acte notarié du 29 juillet 1993, la société Compagnie générale immobilière, qui exerce une activité de marchand de biens, a acquis un immeuble à usage

de Saint-Denis était située dans une zone de publicité élargie, soumise à des prescriptions moins restrictives que celles fixées par le Code de l'environnement et que sa conformité aux prescriptions réglementaires

de nature à induire en erreur, faux, usage de faux et escroquerie, a partiellement confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire; Vu le mémoire produit ; Sur le

Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 24 juin 1998, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 20 000 francs d'amende et a ordonné une mesure

une publicité faite par M.

du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Claude X... coupable des délits de faux et usage de

; Attendu qu'EDF-GDF fait grief à l'arrêt attaqué, statuant en référé (Paris, 17 décembre 1997), d'avoir ordonné, sous astreinte, la publication des postes vacants, alors, selon le moyen, que, d'une

, "par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, une personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou exerçant une activité professionnelle agricole

non concurrence, l'exploitation exclusive de la marque à la société Sanofi ; qu'en 1978, Mme Dominique X... a pris l'engagement de ne pas utiliser le patronyme X... seul ou associé à tout autre terme comme

INTIMÉES : - S.A PUBLICIS GROUPE prise en la personne de son représentant légal, ayant son siège [Adresse 3], - S.A REGIE PUBLICITAIRE DES TRANSPORTS PARISIENS METROBUS PUBLICITE prise en la personne

pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Chokri X... coupable d'agressions sexuelles sur les personnes de X... (19 ans)

de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale,

de stupéfiants mais qu'il n'apparaissait pas qu'il ait pu, par quelque moyen que ce soit, inciter quiconque à l'usage ou au trafic de stupéfiants, n'ayant, par aucun moyen, support écrit ou oral, publicité

D... avait fait usage, ne comportait pas d'altération de la vérité, ne pouvait, sans méconnaître les dispositions de l'article 441-1 du Code pénal le déclarer coupable d'usage de faux ; 2) " alors que

avec offre de vente, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 575 du Code