AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01048
5 novembre 2013
5 novembre 2013
avait à sa charge son plus jeune fils également handicapé à 80 % ; qu'en jugeant pourtant que la banque dans cette situation, aurait pu se dispenser de tout devoir de mise en garde, au motif que les coemprunteurs
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6137215ecd580146773f32af
2 octobre 1990
2 octobre 1990
Banque populaire d'Armorique (la banque) a consenti aux époux D... plusieurs prêts hypothécaires portant intérêts à des taux conventionnels distincts ; que, postérieurement à ces opérations, l'un des coemprunteurs
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