valeur vénale de l'immeuble était de 8 000 000 francs, leur a notifié un redressement portant sur les droits d'enregistrement ; qu'après une première réclamation des époux X... et décision de la commission

COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui a constaté que la saisine de la commission

DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES DANS LES MATIERES PREVUES AUX ARTICLES 55, 98, 150 TER, 150 QUINQUIES ET 287-3, SOIT DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE CONCILIATION

retient, d'une part, qu'aucun congé n'ayant été délivré valablement à Mme Y..., le bail a été renouvelé par l'effet de la loi et, d'autre part, qu'il est établi par la lettre envoyée en avril 1997 à la commission

X..., la commission départementale a pris, le 1er juillet 1992, une nouvelle décision que M.

la formation de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel qui avait pris la décision déférée à la commission départementale des handicapés ; que M.

. - Commission départementale - Droit pour le contribuable de saisir la commission départementale.

. - COMMISSION DEPARTEMENTALE. - Compétence de la commission départementale - Question de fait.

MEURET tend à obtenir du Conseil d'Etat l'attribution d'une parcelle ZD129 de 5 ares 90 qui lui a été refusée par la commission départementale d'aménagement foncier de la Haute-Marne, et l'annulation à

Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 23 mai 2022), la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, constituée au sein de la Maison départementale des personnes handicapées de la Guadeloupe

constituée par les licences de transport, les camions et les immeubles professionnels du fonds de commerce, d'une part, et des actions de la société ayant appartenu au défunt, d'autre part ; que la commission

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour annuler la décision attaquée de la commission départementale d'aménagement foncier des Vosges, en date du 6 octobre 1983, en tant qu'elle concerne

considérant qu'il y avait lieu d'inclure dans l'assiette taxable de cet impôt la valeur du monopole d'exploitation des droits d'auteur de René X... dont Mme A... avait hérité ; qu'après saisine de la commission

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Orne, en date

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 mai 1985 par laquelle la commission

X..., la décision du 16 mars 1981 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier des Vosges a refusé d'appliquer à M.

Christian E... et autres demandeurs, la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Somme du 27 octobre 1988 relative au remembrement de la commune de Poulainville en tant qu'elle

A... ; que, par un jugement du 19 novembre 1982, le tribunal administratif de Nice a annulé la décision de la commission départementale d'aménagement foncier en tant qu'elle statuait sur les biens de

et économie des exploitations, fait indique : "la Commission départementale d'orientation de l'agriculture du 03 décembre 2013 a examiné votre demande d'autorisation d'exploiter et a décidé que votre

départements de la Guadeloupe et de la Martinique, il est institué, dans un délai qui ne peut être supérieur à un an à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996, une commission