électronique ; que cette circonstance aggravante est constituée si un réseau de communication électronique permettant la diffusion de messages à destination d'un public non déterminé, tel que Facebook

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Monsieur [E] [K] et Madame [J] [W] ont contracté mariage le 28 janvier 2003 devant l’officier d’état civil de Clermont-Ferrand (63), sans contrat de mariage préalable

dans l'acte de signification, [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication

deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour ; Vu la communication

l'information, le directeur de publication de la revue précitée et Alain X... ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel, le premier, en qualité d'auteur du délit et, le second, en qualité de complice

de la Réunion, 25 mai 2004) d'avoir jugé son licenciement régulier et justifié, alors, selon le premier moyen : 1 ) que le défaut de signature de la lettre de licenciement équivaut à une absence d'écrit

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire CHAUMONT, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, et de Me HEMERY, avocats en la Cour ; Vu la communication

actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication

annexé au présent arrêt ; La demanderesse aux pourvois incidents invoque, à l'appui de ses recours, un moyen unique de cassation commun annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires de la Sarthe à sa demande de communication

ou lui notifie son licenciement par écrit.

du dossier au ministère public dès lors qu'il a, au préalable, mis en mesure l'intéressé de présenter ses observations (Crim.,13 mars 2014, n° 14-90.014), portent atteinte au droit à une procédure juste

Stéphane, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 14 septembre 2000, qui, pour emploi d'un salarié sans déclaration préalable à l'embauche et sans remise de

d'action sociale (CCAS) d'Armentières a refusé de lui communiquer la copie de tout écrit (rapport, note, compte-rendu, etc.) ayant été établi dans le cadre de l'enquête administrative menée par le comité

FEVRIER 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UN DECRET, EN DATE DU 8 JANVIER 1976, PAR LEQUEL LE PREMIER MINISTEE L'A REVOQUE DE SES FONCTIONS DE MAIRE DE LA COMMUNE

Les dossiers ont été communiqués au procureur général. Sur le rapport de Mme Prieur, conseillère référendaire, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de MM.

d'une copie de la liste des membres de la commission communale des impôts directs.

l'avocat commis au titre de l'aide juridictionnelle pour Michel I..., après consultation du dossier ; II-Sur les pourvois formés par les treize premiers demandeurs : Vu les mémoires produits, communs

et un janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN, les observations de la société civile professionnelle RICHARD, avocat en la Cour ; Vu la communication

XV, 59600 Maubeuge, défendeur à la cassation ; En présence de l'ASSEDIC de Maubeuge, dont le siège est ..., Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique