entraîne l'annulation du titre exécutoire et la reprise des poursuites et a donc, pour effet, à compter de sa réception par le ministère public de remettre en mouvement l'action publique, les règles de

préalablement communiqué aux parties ; "alors qu'en utilisant, au cours des débats, une pièce non préalablement produite et communiquée, le ministère public a gravement porté atteinte aux droits de

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE N° de RG : 2026L02224 Le 13 mai 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

d’élaboration de l’arrêté ; 3) les contributions reçues, spontanément ou sur demande, de toute autre personne, de nature publique ou privée, nationale ou étrangère, qui ont été adressées au ministère

envers un fonctionnaire public ; que, sur appel du prévenu et du ministère public, la cour d'appel a confirmé le jugement ; En cet état : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

par les publicités habituelles en matière de mariage et donc opposable au Ministère public ; 5°) avant la célébration de ce mariage, avertissement donné par les services d'état civil de Cenon au Ministère

par le ministère public; qu'en l'espèce, le conseil de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

de l'économie et des finances et au ministre chargé de la Consommation, alors, selon le moyen : 1 / que le rapport doit être notifié aux ministres intéressés et que cette notification n'est pas une

3] DOMAINE D ARTAUD [Localité 4] [Adresse 2] Régulièrement convoqué, non comparant TIERS AVISÉ Madame [X] [C] [Adresse 3] Régulièrement avisée, non comparante DÉBATS : A l'audience publique du 15 Avril

, chargée d'une mission de service public, ou investie d'un mandat électif public dans un Etat étranger ou au sein d'une organisation internationale publique, qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

de la procédure au ministère public visant les articles 222-34 et 222-36 du code pénal, un réquisitoire supplétif a été pris le 8 février 2016 des chefs d'importation en bande organisée de stupéfiants

discussion des parties, dès lors qu'elles n'ont pas été remises préalablement au ministère public, cependant que de tels documents, produits lors de l'audience des débats et communiqués à cette occasion

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Pour écarter les pièces n° 1 à 58 produites par les appelants, la cour d'appel retient que ces pièces n'ont pas été communiquées en temps utile dès lors que le ministère public avait sommé le 16 mars 2022