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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-6371
13 septembre 2001
.) - 45036/98 Décision 13.9.2001 [Section IV] Article 1 du Protocole n° 1 Article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Respect des biens Confiscation d’un avion loué par une compagnie aérienne turque auprès d’une
civ1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100993
15 novembre 2010
du vol initial et de la pratique de la sur-réservation par la compagnie aérienne, laquelle n'avait d'ailleurs pas été appelée en la cause, que la société Go voyages avait exécuté les termes de sa mission
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020288744
19 février 2009
AERIENNES AUTONOMES, dont le siège est 22, rue Bénard à Paris (75014) ; le SYNDICAT DES COMPAGNIES AERIENNES AUTONOMES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision, révélée par l'avis du 29 novembre
ECLI:FR:CCASS:2009:C100889
24 septembre 2009
South African Airways ; qu'à la suite d'une grève du personnel de cette compagnie le vol aller Paris Windhoek a été annulé ; que la compagnie aérienne a procuré à sa cliente un billet d'avion pour un
ECLI:FR:CCASS:2009:C100890
de cette compagnie, le vol aller Paris-Windhoek a été annulé ; que la compagnie aérienne a procuré à son client un billet d'avion pour un vol Paris-Francfort assuré par la compagnie Air France, puis un
cr
613725cacd58014677420889
22 novembre 1994
l'action publique est recevable même pour la première fois en cause d'appel" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que "l'association pour la défense de la compagnie
Service de proximité
688a740433e738545ad132b7
4 juillet 2025
En conséquence, la compagnie aérienne TUNISAIR sera condamnée à payer à Madame [G] [U] ép.
669eb395998cb644d8e04e20
19 juillet 2024
En conséquence, la compagnie aérienne EASYJET sera condamnée à payer à Madame [E] [X] la somme de 250,00 euros à titre d’indemnisation forfaitaire.
Chambre 24 / Proxi fond
69845300cdc6046d47fda79e
7 avril 2025
Le lien entre la responsable des ressources humaines présente à [Localité 13] et la compagnie aérienne EASY JET AIRLINE COMPANY LIMITED est ainsi établie.
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032821142
30 juin 2016
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête du syndicat des compagnies aériennes autonomes doit être rejetée ; 12.
Cour d'Appel
6253c9e0bd3db21cbdd896bc
25 avril 2007
La SA REGIONAL COMPAGNIE AERIENNE EUROPEENNE a également conclu à la confirmation du jugement frappé d'appel et au débouté des demandes dirigées contre elle par les appelants.
Pôle 6 - Chambre 2
662b43e4fe25450008314aaa
25 avril 2024
Les mêmes chefs d'escale des compagnies aériennes Emirates, Oman Air, Lufthansa que ceux désignés plus haut, attestent aussi en juin 2023 : « j'atteste que la compagnie aérienne (nom de la compagnie aérienne
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007836946
28 juillet 1993
65-03-01-01-03-01 TRANSPORTS - TRANSPORTS AERIENS - PERSONNELS - PERSONNELS DES COMPAGNIES AERIENNES - PERSONNEL NAVIGANT - PERSONNEL NAVIGANT TECHNIQUE
CETAT:CETATEXT000008001594
12 juin 1998
. | 65-03-01-01-03 TRANSPORTS - TRANSPORTS AERIENS - PERSONNELS - PERSONNELS DES COMPAGNIES AERIENNES - PERSONNEL NAVIGANT
8 SS
CETAT:CETATEXT000008093881
8 mars 2002
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:475334.20231221
21 décembre 2023
Par une lettre du 31 janvier 2023, le syndicat des compagnies aériennes autonomes (SCARA) et la chambre syndicale du transport aérien ont demandé à l'Autorité de régulation des transports de procéder,
ECLI:FR:CCASS:2012:C100679
12 juin 2012
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Go Voyages de son désistement partiel, au seul profit de la compagnie aérienne Middle East Airlines :
688a73f733e738545ad1306d
La compagnie aérienne TUNISAIR est non comparante bien que régulièrement convoquée par lettre recommandé dont elle a accusé réception le 9 juillet 2024. Elle ne fait valoir aucun moyen de défense.
1re chambre 1re section
5fdae03a4035f5733570820c
14 mai 2019
Elle expose que les relations contractuelles entre une agence agréée et les compagnies aériennes que IATA représente, sont régies par des «Résolutions» adoptées par une conférence internationale des compagnies
69845287cdc6046d47fd9ebe
10 avril 2025
SUR CE : Le règlement européen n°261/2004 précité ne peut être invoqué qu’à l’encontre d’une compagnie aérienne ayant la qualité de transporteur aérien effectif d’une part et ne crée d’obligations qu’à
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