AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-6371
13 septembre 2001
13 septembre 2001
.) - 45036/98 Décision 13.9.2001 [Section IV] Article 1 du Protocole n° 1 Article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Respect des biens Confiscation d’un avion loué par une compagnie aérienne turque auprès d’une
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100993
15 novembre 2010
15 novembre 2010
du vol initial et de la pratique de la sur-réservation par la compagnie aérienne, laquelle n'avait d'ailleurs pas été appelée en la cause, que la société Go voyages avait exécuté les termes de sa mission
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