2007 ; que Mme M... soutient que c'est à la demande de M G... que les modalités de comptabilisation des vente ont été modifiées de sorte que la vente du matériel au client était intégré dans le compte

d'une personne morale, qui est différente des mis en examen, au profit des comptes personnels des époux Y...

et que l'enquête avait révélé le soin avec lequel le prévenu, ancien employé de banque, évitait les incidents de paiement en tenant compte du système de comptabilisation en vigueur dans l'agence, énonce

impôt doivent tenir une comptabilité ; qu'en se fondant sur un tel droit de contrôle pour décider que la vérification de comptabilité dont l'association a fait l'objet était légale, la cour d'appel a

entre les primes versées par les clients et les primes reversées aux différentes compagnies d'assurances pour les années 1991, 1992 et 1993 et que, d'autre part, pour ce qui était des mouvements propres

et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974.

détournement ; que les travaux de l'expert, qui aboutissent à un excédent des prélèvements pour 1990 de 99 936 francs, ne sont pas entachés des mêmes erreurs ; qu'il est encore établi que le compte

points examinés à l'occasion de la vérification de comptabilité diligentée par Jean-Lucien C..., inspecteur des impôts précité, (pièce 1 ter) ; que la SARL Interfrench a fourni différentes explications

attaqué et les productions, que la société Logistique flotte véhicules (la société LFV), aux droits de laquelle vient la société Avis financement véhicules (la société AFV), a souscrit auprès de différents

concernant les postes de charges litigieux ; - les impositions sont injustifiées puisque l'absence de comptabilisation des charges réintégrées, d'un montant de 40 049 euros, résulte d'une erreur comptable

été comptabilisés dans la comptabilité de la société requérante, que des avis à tiers détenteur ont été saisis tardivement en compte banque, que des écritures comptables se rapportant à des opérations

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 28 mars 2001, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, les a condamnés, le premier à

fictive et par détournement d'actif ; "aux motifs qu'en raison de la confusion existant entre les différentes entreprises et associations dirigées par le prévenu, aucune comptabilité n'a été tenue

en résultant n’ont pas été appréhendées, mais laissées sur le compte bancaire de la société ; l’absence de comptabilisation est imputable à son cabinet comptable ; - n’ont pas été identifiées, au titre

comptable Bir Dufresne de Fougères qui refusera d'établir les comptes de fin d'exercice 1991 (bilan et compte de résultat) et dont le responsable indiquera que les comptes tenus par Mme B... étaient

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 13 janvier 1994, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures comptables, l'a condamné à 50 000 francs d'amende, a ordonné

par qui les acquéreurs ont fait examiner les comptes de l'entreprise avant d'acquérir, ni par la banque auprès de laquelle ils ont cherché le financement nécessaire et qui a, pour l'accorder, également

pu porter atteinte à ses intérêts ; "alors que, d'une part, les omissions déclaratives reprochées à Didier X... ne pouvaient être constatées indépendamment de la procédure de vérification de comptabilité